ANPEC - Crédits et Surendettement

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement ?

Vous devez vous adresser à la commission de surendettement des particuliers.

Où se trouve-t-elle ?

Dans chaque département, une ou plusieurs commission(s) de surendettement des particuliers, située(s) à la Banque de France, est (sont) chargée(s) de vous aider à résoudre votre situation si vous êtes surendetté(e).

Vous trouverez l’adresse et le numéro de téléphone de la commission de surendettement la plus proche de votre domicile ici > Les adresses des commissions de surendettement

Comment faire votre demande ?

Vous devez vous adresser par courrier ou déposer une demande signée de votre main, au secrétariat de la commission de votre département.

Vous devez indiquer :
- vos nom, prénom, adresse et téléphone ;
- votre situation familiale (célibataire, marié(e), pacsé(e)…) ;
- vos conditions de logement (propriétaire, locataire,
logement social…) ;
- le montant de vos ressources (salaires, allocations…), de vos biens, de vos dettes et de vos dépenses courantes ;
- les nom et adresses de vos créanciers*1;
- les noms et adresse de vos cautions *2 éventuelles…

IMPORTANT:
• Les renseignements que vous communiquez à la commission de surendettement sont confidentiels.
• Vous devez fournir la liste de tous vos créanciers. En effet, si vous oubliez d’en indiquer certains, les décisions de la commission ne pourront pas leur être appliquées, et ceux-ci pourront continuer à exercer contre vous des poursuites (saisies de vos biens par exemple).
• Déclarez TOUS vos biens et TOUS vos revenus. Dans le cas contraire, vous n’auriez plus le droit de bénéficier d’une des mesures de traitement des situations de surendettement.

Déroulement de la procédure

1. La commission vous informe qu’elle a reçu votre demande.

2. Elle peut vous demander de venir en personne ou vous pouvez demander à être entendu pour donner des précisions sur votre situation.
Vous devez l’avertir de tout événement ayant des conséquences financières pour vous, par exemple un licenciement, une saisie (la commission peut demander au juge de la suspendre), un nouvel emploi…

3. La commission a 9 mois pour étudier votre dossier et vous indiquer s’il est accepté ou non.
Si la commission refuse votre dossier, cela signifie que votre situation financière ne justifie pas l’application d’une mesure de traitement du surendettement.
Si la commission accepte votre dossier, cela signifie que vous pouvez bénéficier d’une mesure de traitement des situations de surendettement.

REMARQUES:
Dès le dépôt de votre dossier auprès de la commission, elle doit demander à la Banque de France votre inscription au fichier des incidents de paiement (FICP).
Ce fichier des incidents de paiement peut-être consulté par tous les établissements de crédit.

IMPORTANT: devant la commission, vous pouvez être accompagné par toute personne de votre choix (assistante ou travailleur social, avocat, association de consommateurs, ami…).cette procédure ne concerne pas les dettes qui sont liées à votre activité professionnelle.

LES SOLUTIONS APPLICABLES SI VOTRE DOSSIER EST ACCEPTÉ PAR LA COMMISSION

Le plan conventionnel (3) de redressement

La commission peut proposer un plan amiable (4) de remboursement des dettes qui peut durer au maximum 10 ans. C’est un accord entre vous et les personnes à qui vous devez de l’argent. Il doit être signé par vous et vos créanciers.

Quel est l’intérêt du plan ?
- permettre l’étalement dans le temps du remboursement de vos dettes ;
- diminuer le montant total de ce que vous devez à différentes personnes ou organismes ;
- demander à un juge de suspendre les poursuites exercées contre vous par vos créanciers (ex : saisie de vos biens…).

(3) établi par un accord entre plusieurs personnes.
(4) fait sans l’intervention de la justice.

En contrepartie, la commission peut vous demander d’avoir un comportement qui facilitera le paiement de vos dettes :

- offrir des garanties à vos créanciers (hypothèques, cautions);
- ne plus emprunter ou faire de dettes tant que vous n’aurez pas remboursé vos dettes existantes;
- vendre un bien vous appartenant

Les mesures recommandées par la commission de surendettement

Si un plan de remboursement des dettes ne peut pas être mis en place car aucun accord amiable n’a pu être trouvé entre vous et vos créanciers, la commission vous informe officiellement de cette situation par une lettre.
Dans les 15 jours suivant la réception de cette lettre, vous pouvez écrire un courrier en recommandé avec accusé de réception à la commission. Ce courrier a pour but de lui demander de proposer à un juge des mesures adaptées à votre situation.

IMPORTANT : soyez attentifs aux délais; au delà des 15 jours, votre demande ne pourra pas être prise en compte.

Les mesures demandées par la commission peuvent être;

- un étalement dans le temps du remboursement de vos dettes (délais de paiement);
- une réduction du montant de vos dettes (ex : diminution du taux d’intérêt de vos emprunts…);
- une suspension du paiement de vos dettes d’une durée maximum de deux ans, suivi d’un effacement partiel, si votre situation le justifie.

En contrepartie, la commission peut vous demander d’avoir un comportement qui facilitera le paiement de vos dettes :

- offrir des garanties à vos créanciers (hypothèques, cautions);
- ne plus emprunter ou faire de dettes tant que vous n’aurez pas remboursé vos dettes existantes;
- vendre un bien vous appartenant ;
Ces mesures proposées par la commission sont envoyées à un juge qui les rend obligatoires.

IMPORTANT: dans tous les cas, vous ne pouvez pas cesser de payer ce que vous devez à vos différents créanciers avant d’y avoir été autorisé(e) par la commission ou par le juge.soyez attentifs aux délais ; au delà des 15 jours, votre demande ne pourra pas être prise en compte.

Qui est le juge à qui sont présentées les mesures proposées ?

Il s’appelle le "juge de l’exécution"

Où se trouve t-il ?
Au tribunal de votre domicile.

Quel est son rôle ?

Il prend des décisions dans les affaires de surendettement.
Par exemple, lorsque la commission propose des mesures pour aider les personnes surendettées, c’est le juge de l’exécution qui décide si elles sont adaptées à votre situation et qui les rend obligatoires.

IMPORTANT: Votre situation financière s’aggrave ?

Vous ne pouvez pas respecter le plan de remboursement ou les mesures recommandées par la commission et validées par le juge ? Vous pouvez demander à la commission qu’elle fasse d’autres recommandations adaptées à votre nouvelle situation.
Quelle que soit votre situation, n’hésitez pas à contacter
la commission pour la mettre au courant.
Si vous connaissez un travailleur social, parlez-lui de vos difficultés.

Vous n’êtes pas d’accord avec une décision de la commission de surendettement

La demande d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel

Si votre situation financière le justifie, la commission peut demander au juge de l’exécution d’ouvrir une procédure de rétablissement personnel.

En quoi consiste la procédure de rétablissement personnel?
Sous certaines conditions, vos dettes pourront être effacées.

Quelles sont les conditions à remplir pour que la commission présente cette demande au juge?
Vous devez vous trouver dans une situation extrêmement difficile, à tel point que même un remboursement de vos dettes en plusieurs fois n’est plus possible.
Votre situation financière est alors considérée comme "irrémédiablement compromise".
Cette procédure ne peut vous être appliquée que si vous êtes d’accord (et que vous avez donné votre accord par écrit).
Si toutes les conditions sont réunies, alors la commission envoie votre dossier au juge de l’exécution qui va l’examiner.

Qui peut demander l’application de cette procédure ?

• En principe, c’est la commission de surendettement qui fait cette demande après avoir étudié votre dossier.
• Le juge de l’exécution peut lui aussi prendre cette décision à l’occasion de la contestation d’une décision de la commission.
• Vous pouvez également faire une demande directement auprès du juge de l’exécution dans le cas où vous avez déposé un dossier devant la commission de surendettement depuis plus de 9 mois et que celle-ci ne vous a donné aucune réponse.

Comment se déroule la procédure de rétablissement personnel ?

• Au tribunal, le juge de l’exécution décide si la procédure de rétablissement personnel s’applique ou non à votre situation financière.

2 possibilités se présentent :

1) Le juge estime que vous ne pouvez pas en bénéficier, il renvoie alors votre dossier à la commission de surendettement qui traitera à nouveau votre situation.

2) Dans le cas contraire, il ouvre la procédure de rétablissement personnel. Il peut alors nommer une personne chargée d’examiner plus précisément votre situation financière. Cette personne s’appelle un "mandataire".