La loi
« Informatique et liberté » (loi du 16 janvier 1978)
réglemente la tenue de fichiers de personnes. Ces fichiers
doivent être déclarés aux services de la Commission
nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Les personnes
figurant dans un fichier doivent être informées du
caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des
conséquences pour elles d’une non-réponse, des
destinataires des informations et avoir accès librement
aux renseignements les concernant.
Lorsque ces
informations sont recueillies par questionnaires, ceux-ci
doivent porter mention de ces prescriptions. Pour la
déclaration, demander un imprimé au service réglementation
de la préfecture du département qui envoie un formulaire
simplifié. Il suffit de l’y retourner une fois rempli.
À noter également
que l’acquisition d’un micro-ordinateur entraîne une autre
obligation qui s’applique aux logiciels utilisés. Tout
achat de logiciel comporte un contrat de licence
d’utilisation passé entre l’éditeur et le client. Ce
contrat stipule les modes d’utilisation, en particulier le
copyright (droit de copie).
Donner, revendre une
copie, ou utiliser une copie d’autrui est passible de
sanctions au regard de la loi (loi du 3 juillet 1985).
En savoir plus
• CNIL 21, rue
Saint-Guillaume - 75340 Paris Cedex 07 Tel 01 53 73 22 22
- Site web :
www.cnil.fr
• Préfecture,
service réglementation
• Juris associations
n° 313, février 2005
