Le contrôle est assuré par le maire ou le préfet en fonction du type d’établissement. Il existe cinq catégories d’établissements :

1re catégorie > au-dessus de 1 500 personnes ;

2e catégorie > de 701 à 1 500 personnes ;

3e catégorie > de 301 à 700 personnes ;

4e catégorie > au-dessous de 300 personnes sauf les établissements de cinquième catégorie ;

5e catégorie > toute une série d’établissements spécialisés, dont :

• L : salles d’audition, de conférence, de réunion, de spectacle, de projection et salles à usages multiples ;

• R : crèches, jardins d’enfants, haltes-garderies, colonies de vacances, établissements d’enseignement ;

• S : bibliothèques ou centres de documentation ;

• T : salles d’expositions ;

• X : établissements sportifs couverts ;

• PA : établissements de plein air.

La commission de sécurité est consultative et a pour but d’aider et d’éclairer les autorités administratives chargées de contrôler le respect du règlement de sécurité.

Les enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public font l’objet d’une homologation délivrée par le préfet, dès lors que la capacité d’accueil dépasse 3 000 personnes pour un équipement de plein-air et 500 personnes pour un équipement couvert.

  Formalités administratives

> demander à la mairie une autorisation d’ouverture d’un établissement recevant du public ;

> demander à la mairie le certificat de conformité (article L 460 du Code de l’urbanisme) ;

> adresser une demande d’autorisation d’ouverture à la préfecture ; déclaration des personnes désirant exploiter un établissement d’activités physiques et sportives auprès de la direction départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative.

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   En savoir plus  

• Préfecture

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