Difficultés
d’administration
Il peut arriver que
des difficultés graves (dissensions parmi les dirigeants,
décisions irrégulières, inobservation des statuts etc.)
interviennent dans la vie de l’association au point
d’empêcher son fonctionnement normal ou de mettre en péril
son existence. Un membre de l’association peut saisir le
tribunal qui peut nommer un administrateur provisoire, aux
frais de l’association.
Règlement
amiable
La procédure de
règlement amiable est ouverte à toute association qui,
sans être en cessation de paiements, éprouve une
difficulté juridique, économique ou financière ou des
besoins ne pouvant être couverts par un financement adapté
à ses possibilités (articles L. 611-5 et L. 611-3 du Code
de commerce).
L’association doit
saisir le président du tribunal de grande instance dans le
ressort duquel elle a son siège par une requête, qui
expose la situation financière, économique et sociale, les
besoins de financement ainsi que les moyens d’y faire
face.
Le président peut
charger un expert de son choix d’établir un rapport sur la
situation économique, sociale et financière de
l’association et obtenir des établissements bancaires ou
financiers tout renseignement de nature à donner une
exacte information sur la situation économique et
financière de l’association.
S’il estime que le
redressement de l’association est possible, il ouvre le
règlement amiable et désigne un conciliateur dont la
mission est de rechercher la conclusion d’un accord avec
les créanciers.
Si l’accord est
conclu avec tous les créanciers, il est homologué par le
président du tribunal et déposé au greffe.
Cessation
de paiements
La procédure de
redressement ou de liquidation judiciaire est applicable à
toutes les associations déclarées et publiées.
L’association doit être en cessation des paiements,
c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à son
passif exigible et exigé avec son actif disponible. La
déclaration de cessation des paiements ou d’inexécution
des engagements financiers d’un règlement amiable est
déposée par le débiteur au greffe du tribunal compétent.
Le président de
l’association a l’obligation de faire une déclaration dans
les 15 jours suivant la cessation de paiement, auprès du
Tribunal de grande instance dans le ressort duquel
l’association a son siège (article L. 621-1 du Code de
commerce). À défaut, il engage sa responsabilité
personnelle et peut être condamné à prendre en charge le
passif.
Dans le cas
d’insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute
de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif,
décider que les dettes de l’association seront supportées,
en tout ou partie, avec ou sans solidarité, par tous les
dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par
certains d’entre eux (article L. 624-3 du Code de
commerce).
Redressement
judiciaire
La procédure prévoit
une durée de période d’observation limitée à quatre mois,
et renouvelable une fois. L’activité de l’association se
poursuit. Le représentant de l’association est soit
dessaisi, soit assisté par un administrateur nommé par le
tribunal.
Pendant cette
période, l’association établit un projet de plan de
redressement qui est communiqué au représentant des
créanciers et au juge-commissaire.
Le tribunal arrête
le plan de redressement ou prononce la liquidation de
l’association. Il n’autorise la continuation de
l’association que s’il existe des possibilités sérieuses
de redressement et de règlement du passif.
Liquidation
judiciaire
La liquidation
judiciaire entraîne la cessation de l’activité de
l’association. Elle est dessaisie de l’administration et
de la disposition de tous ses biens. Le liquidateur
procède à la cession de l’actif de l’association et à
l’apurement de son passif.
Le tribunal prononce
la clôture de la liquidation judiciaire soit pour
extinction du passif, soit pour insuffisance d’actif. Dans
ce dernier cas, les créanciers perdent, sauf cas
particuliers, la possibilité d’exercer individuellement
une action contre l’association.
En savoir plus
• Associations mode
d’emploi n° 54, décembre 2003
• Juris associations
n° 290, décembre 2003
