Cette loi édicte les
règles que doivent suivre les éditeurs et les imprimeurs
de publications périodiques. Les formalités à remplir et
les obligations de l’association sont les suivantes :
Avant la parution du premier numéro
une déclaration
« d’insertion de paraître » doit être adressée au parquet
du Procureur de la République du lieu d’impression
(tribunal de grande instance), sur papier libre, en cinq
exemplaires dont un timbré (timbre fiscal).
Elle est signée par
le directeur de la publication et indique : le titre du
journal (s’assurer que le titre retenu ne soit pas déjà
utilisé et protégé) et sa périodicité, les noms, prénoms,
date de naissance et domicile du directeur de la
publication, le nom et l’adresse de l’imprimeur.
dans le cas
d’une publication destinée à la jeunesse, une déclaration
similaire doit être faite au ministère de la justice (loi
du 16 juillet 1949), en cinq exemplaires.
À la
parution du premier numéro
dépôt légal à la
préfecture (un exemplaire) ;
dépôt légal à la
bibliothèque nationale ou dans les bibliothèques
régionales agréées (quatre exemplaires), accompagné d’une
demande d’attribution de numéro ISSN (International
Standard Serial Number) ;
dépôt spécial
des publications destinées à la jeunesse au ministère de
la justice.
Pour
chaque parution
dépôt légal.
dépôt spécial
publications jeunesse.
Toute publication
périodique est soumise à un régime fiscal. Il varie selon
l’inscription, ou non, à la Commission paritaire des
publications et agence de presse (CPPAP), inscription
facultative, dont la demande est adressée lors de la
parution du premier numéro.
Les mentions
suivantes doivent figurer obligatoirement sur chaque
numéro, sur la une ou à l’intérieur au sein « de l’ours »
(espace reservé aux mentions légales) : le nom du
directeur de la publication, celui du directeur de la
rédaction (plus ceux de trois membres de la rédaction dans
le cas d’une publication pour la jeunesse), la date du
dépôt légal, le numéro ISSN, le numéro CPPAP s’il y a
lieu, le tarif de référence si le journal est payant, la
périodicité et la date de parution du numéro, le nom et
l’adresse de l’imprimerie.
Adresses utiles
Bibliothèque
nationale Régie du Dépôt légal, département des
périodiques. 6, rue des Petits Champs - 75001 Paris Tél. :
01 47 03 81 26.
CPPAP
(Commission paritaire des publications et agences de
presse) 71, rue Saint Dominique - 75007 Paris Tél. : 01 45
55 92 47.
INPI
(Institut national de la propriété industrielle) 26bis,
rue de Saint-Pétersbourg - 75800 Paris cedex 08 (à
consulter pour vérifier si le titre choisi n’existe pas
déjà sous la forme de marque déposée).
CIEPS
(Centre international d’enregistrement des publications en
série) 20, rue Bachaumont - 75002 Paris (pour le numéro
ISSN).
Ministère
de la Justice Direction de l’éducation
surveillée, Bureau des affaires judiciaires 13, place
Vendôme - 75042 Paris cedex 01.
En savoir plus
• Éditer une revue,
Guide pratique de la presse associative, Juris service
