À quoi sert une convention
collective ?
Une convention
collective complète, en les améliorant, les dispositions
du code du travail :
elle
adapte des dispositions générales du code du travail aux
situations particulières d’un secteur ou d’une entreprise
(exemple : aménagement du temps de travail, horaires,
congés...) ;
elle institue
souvent des dispositions que le code du travail ne prévoit
pas, tels que les salaires minimaux, un régime de
prévoyance...
À qui s’applique la
convention collective ?
Elle peut
concerner :
l’ensemble des
salariés de toutes les branches professionnelles ou
seulement ceux d’un secteur d’activité (exemple :
convention collective nationale de l’animation) ;
tous les
salariés en France (convention collective nationale) ou
seulement ceux d’une zone géographique déterminée
(convention collective régionale, départementale ou
locale).
La convention
collective s’applique, quel que soit l’effectif :
dans les
entreprises dont l’employeur est adhérent à une
organisation patronale signataire ;
dans toutes les
autres entreprises, lorsque la convention collective a été
« étendue » (donc obligatoire) par arrêté du ministre du
travail ;
dans les
entreprises dont l’employeur décide de l’appliquer
volontairement.
Quelle convention
appliquer dans l’association ?
C’est l’activité
économique principale réelle de l’entreprise, généralement
exprimée par le code NAF (anciennement APE) attribué par
l’INSEE, qui le détermine. Son intitulé est mentionné sur
le bulletin de paie et sur les affichages obligatoires
dans l’entreprise.
Où
consulter la convention collective ?
www.legifrance.gouv.fr
ou commander à l’Imprimerie des Journaux officiels, 26,
rue Desaix - 75727 Paris.
En savoir plus
• Direction
départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation
professionnelle
