Lors de chaque paie,
l’employeur doit remettre au salarié, à titre de
justificatif, un bulletin de paie (article L. 143-3 du
Code du travail). Le bulletin de paie est remis sur le
lieu de travail.
Accepter sans
réserve un bulletin de paie n’empêche pas un salarié de
faire des réclamations ultérieures, dans un délai de cinq
ans.
Mentions
obligatoires
nom et adresse
de l’employeur ou raison sociale de l’établissement et son
adresse ;
référence de
l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de
sécurité sociale ; numéro d’immatriculation à cet
organisme et numéro du code de l’activité principale de
l’entreprise ;
convention
collective applicable ;
nom du salarié,
dénomination de son emploi dans l’association et dans la
classification de la convention collective ;
période et nombre
d’heures auxquels se rapporte la rémunération ;
la nature et le
volume du forfait auquel se rapporte le salaire pour les
salariés dont la rémunération est déterminée sur la base
d’un forfait ;
la nature de la
base de calcul du salaire lorsque celle-ci n’est pas la
durée du travail ; heures supplémentaires et heures
majorées ;
nature et montant
des accessoires de salaire soumis à cotisations ;
montant de la
rémunération brute ;
montants de la CSG
et de la CRDS retenus sur le salaire brut ;
nature et montant
des cotisations salariales et des autres déductions
éventuelles retenues sur le brut ;
la nature et le
montant des sommes s’ajoutant à la rémunération, non
soumises à cotisations s’ajoutant à la rémunération ;
montant de la
somme nette versée au salarié et date de paiement ;
dates de congés
payés et montant de l’indemnité correspondante quand une
période de congé annuel est comprise dans la période de
paie considérée ;
mention incitant
le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation
de durée.
Mention
facultative
Le montant des
cotisations patronales de sécurité sociale n’est pas une
mention obligatoire.
Récapitulatif
annuel
Le récapitulatif
peut figurer sur le bulletin de paie ou sur un document
distinct. En cas de départ de l’entreprise en cours
d’année, celui-ci est remis lors du départ du salarié.
En savoir plus
• Direction
départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation
professionnelle (DDTEFP)
•
www.urssaf.fr
