-
article 1 : constitution et
dénomination
[Première obligation de la loi 1901 :
faire connaître le titre de l’association. Attention, se
renseigner à l’institut national de la propriété
industrielle (INPI) afin de s’assurer que le nom prévu
n’est pas déjà utilisé. Pour le nom des fondateurs, mieux
vaut les inscrire dans le compte-rendu de l’assemblée
générale constitutive que dans les statuts.]
Il est fondé entre les adhérents aux
présents statuts une association régie par la loi 1901,
ayant pour titre :
..................................................
-
article 2 : buts
[Deuxième obligation de la loi 1901 :
faire connaître les buts de l’association. Ils doivent
être suffisamment précis pour bien indiquer le projet de
l’association, tout en étant assez généraux pour ne pas
bloquer toute adaptation de ce projet dans le temps. Lors
de la publication au Journal officiel, ils sont recopiés
dans leur intégralité. C’est l’article le plus important,
celui qui précise « l’objet où l’idée que mettent les
fondateurs en commun ».]
Cette association a pour but :
..................................................
- article 3 : siège social
[Troisième et dernière obligation de la
loi 1901 : préciser le siège social. On peut indiquer la
ville sans mentionner la rue et le numéro de l’immeuble,
de façon à pouvoir, sans modifier les statuts, déménager
dans la même ville. Par contre, pour la déclaration en
préfecture, il faut donner l’adresse complète.]
Le siège social est fixé à :
.................................................. Il
pourra être transféré par simple décision du conseil
d’administration et l’assemblée générale en sera informée.
-
article 4 : durée de
l’association
[Article facultatif. Certains fixent la
durée de l’association car ils se regroupent pour un objet
précis qui ne durera pas : anniversaire, fête ... Quand la
durée n’est pas précisée, elle est considérée de fait
comme illimitée. En général, on précise :]
La durée de l’association est
illimitée.
-
article 5 : admission et
adhésion
[La liberté d’association, principe
constitutionnel, implique que chacun puisse adhérer
librement. De même, chaque association est libre de
choisir ses adhérents. Par ailleurs, une association ne
peut pratiquer de discrimination envers les personnes
désirant adhérer et les membres adhérents en raison de
leur origine, religion, handicap, sexe, situation de
famille, apparence physique, patronyme, état de santé,
caractéristiques génétiques, mœurs, orientation
sexuelle... Certains vieux statuts indiquent qu’il faut
avoir la nationalité française pour être membres de
l’association. Si cela pouvait se justifier avant 1981,
car il existait une réglementation particulière pour les
associations étrangères, il est préférable d’abandonner
cette disposition. La cotisation n’est pas obligatoire.
Dans ce cas, on doit alors prévoir un écrit de demande
d’adhésion pour chaque adhérent afin d’établir une liste
des adhérents de l’association. La délivrance d’une carte
d’adhérent, qu’il y ait ou non paiement d’une cotisation,
permet à l’adhérent de prouver son appartenance à
l’association.]
Pour faire
partie de l’association, il faut adhérer aux présents
statuts, être agréé par le conseil d’administration et
s’acquitter de la cotisation dont le montant est fixé par
l’assemblée générale.
Les mineurs peuvent adhérer à l’association sous réserve
d’un accord tacite ou d’une autorisation écrite de leurs
parents ou tuteurs légaux. Ils sont membres à part entière
de l’association.
Le conseil d’administration pourra refuser des adhésions.
L’association s’interdit toute discrimination, veille au
respect de ce principe et garantit la liberté de
conscience pour chacun de ses membres.
-
article 6 : composition de
l’association
[Il faut énumérer les différents types de
membres et préciser comment on le devient. Il existe
beaucoup de types de membres : actif, de droit, d’honneur,
bienfaiteur, adhérent, associé... Il est conseillé de ne
pas avoir trop de types de membres. Il faut surtout bien
préciser pour chaque type de membre s’il y a paiement (ou
non) d’une cotisation, s’il a ou non le droit de vote en
assemblée générale ainsi que sa capacité d’être élu.
Lorsque l’on prévoit la création de membres de droit
(collectivités locales, organismes sociaux,
administrations...), il faut que l’instance concernée
notifie son accord (organe délibérant pour les
collectivités, acte administratif pour les
administrations...).]
L’association se compose de membres
actifs. Sont membres actifs ceux qui adhèrent aux présents
statuts, qui sont à jour de leur cotisation annuelle et
qui participent régulièrement aux activités de
l’association.
-
article 7 : perte de la
qualité de membre
[Lorsque un adhérent démissionne, c’est
soit au cours d’une réunion, devant témoins et il faut
l’indiquer dans le compte-rendu, soit c’est par écrit.
Dans les deux cas, il faut faire préciser sur quoi porte
la démission. Ainsi, un(e) président(e)(e) qui démissionne
peut rester membre du conseil d’administration, ou
simplement adhérent. Il peut aussi choisir de quitter
l’association. Par ailleurs, un non renouvellement
d’adhésion ne peut être considéré comme une démission, il
s’agit simplement de la perte de la qualité de membre.
Dans le cas de la radiation, le règlement intérieur pourra
préciser quels sont les motifs graves et les modalités de
recours.]
La qualité de membre se perd par : la
démission ou le non-renouvellement de la cotisation ; le
décès ; la radiation prononcée par le conseil
d’administration, pour motifs graves, l’intéressé ayant
été invité à faire valoir ses droits à la défense auprès
du conseil d’administration.
-
article 8 : l’assemblée
générale ordinaire
[Fondement
de l’organisation démocratique car chacun peut s’y
exprimer, l’assemblée générale ordinaire est l’organe
souverain de l’association. C’est le regroupement de tous
les membres pour approuver (ou désapprouver) les bilans de
l’année écoulée et pour définir les orientations pour
l’année à venir. Il importe d’encourager la participation
de tous les adhérents par la possibilité de donner un
pouvoir ou mandat de vote pour ceux qui ne peuvent
assister à cette assemblée ou en fixant des quorums à
atteindre pour la validation des décisions. Toutefois, il
faut veiller à ne pas encourager l’absence des adhérents
par un dispositif de représentation qui donnerait trop de
pouvoir à ces absents, en limitant à un pouvoir par
personne. Dans cet article, il faut préciser la
composition de l’assemblée générale, la fréquence, les
conditions de convocation, le contenu. On doit aussi
préciser les modalités de vote, de procuration ou mandat
de vote, de quorums (ou non) à atteindre pour valider les
décisions. On peut aussi préciser ces données dans le
règlement intérieur, lorsqu’il y en a un.
Pour les membres mineurs adhérents, il appartient à
l’association de déterminer un âge à partir duquel les
mineurs sont en capacité de voter. En deçà de cet âge, il
faut prévoir le droit de vote pour les parents ou tuteurs.
Par ailleurs, les mineurs de 16 ans et plus peuvent être
élus au conseil d’administration et même devenir membres
du bureau (avec autorisation préalable des parents).]
L’assemblée
générale ordinaire se réunit au moins une fois par an.
Elle comprend tous les membres de l’association, y compris
les membres mineurs. Seuls les membres âgés de ... au
moins au jour de l’élection sont autorisés à voter. Pour
les autres, leur droit de vote est transmis à leur parent
ou représentant légal.
L’assemblée générale est convoquée par le (la)
président(e), à la demande du conseil d’administration ou
à la demande du quart au moins des adhérents.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de
l’association sont convoqués et l’ordre du jour est
inscrit sur les convocations.
Le (la) président(e), assisté du conseil d’administration,
préside l’assemblée générale.
L’assemblée, après avoir délibéré, se prononce sur les
rapports moral ou d’activité.
Le (la) trésorier(e) rend compte de l’exercice financier
et le bilan financier est soumis à l’approbation de
l’assemblée dans un délai de six mois après la clôture des
comptes.
Elle délibère sur les orientations à venir, et se prononce
sur le budget correspondant.
Elle pourvoit, au scrutin secret, à la nomination ou au
renouvellement des membres du conseil d’administration, en
veillant à respecter l’égal accès des hommes et des femmes
dans des proportions qui reflètent l’ensemble des
adhésions.
Les mineurs de plus de 16 ans sont éligibles au conseil
d’administration (avec autorisation des parents ou du
tuteur).
Elle se prononce sur le montant de la cotisation annuelle
et les divers tarifs d’activité.
Les décisions de l’assemblée sont prises à la majorité des
membres présents ou représentés.
Les votes de l’assemblée générale portant sur des
personnes ont lieu à bulletin secret.
Les décisions prises obligent tous les adhérents, même les
absents.
-
article 9 : le conseil
d’administration
[Le conseil d’administration assure la
gestion de l’association entre deux assemblées générales
dans le but de mettre en œuvre les décisions de la
dernière assemblée générale et ce, conformément à l’objet
des statuts. Le conseil d’administration élit en son sein
un bureau (président(e), trésorier(e), secrétaire et les
éventuels adjoints). En général, le bureau n’a pas de
pouvoir de décision, il prépare le conseil
d’administration. Dans cet article, on prévoira le nombre
des membres (même avec une fourchette), le renouvellement
par fraction des membres du conseil d’administration, les
conditions d’élections du bureau et le rôle du conseil
d’administration. On peut aussi préciser les rôles du (de
la) président(e), du (de la) secrétaire, du (de la)
trésorier(e) ainsi que du bureau, mais cela se fera plutôt
dans le règlement intérieur. Quant aux réunions, il faut
surtout fixer leurs fréquences et les modalités de
convocation ainsi que le quorum requis pour la validation
des décisions.]
L’association
est dirigée par un conseil d’administration de « N »
membres élus pour « X » années.
Les membres sont élus par l’assemblée générale et sont
rééligibles. Le conseil d’administration étant renouvelé
chaque année par « 1/X », (la première année, les membres
sortants sont désignés par le sort).
En cas de vacance de poste, le conseil d’administration
pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il
est procédé à leur remplacement définitif à l’assemblée
générale suivante. Les pouvoirs des membres ainsi élus
prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le
mandat des membres remplacés.
Le conseil d’administration a pour objet de mettre en
œuvre les décisions de l’assemblée générale, d’organiser
et d’animer la vie de l’association, dans le cadre fixé
par les statuts. Dès que la situation l’exige, il peut
demander au trésorier(e) de faire le point sur la
situation financière de l’association. Tous les contrats à
signer doivent être soumis au préalable au conseil
d’administration pour autorisation.
Le conseil d’administration choisit, parmi ses membres, à
bulletin secret, en veillant à l’égal accès des hommes et
des femmes, un bureau composé de :
> un(e) président(e) ;
> un(e) ou des vice-président(e)s ;
> un(e) trésorier(e) ;
> un(e) secrétaire ;
> et les adjoint(e)s, si besoin.
Les réunions de bureau ont pour but de préparer le conseil
d’administration.
Le conseil d’administration se réunit au moins « Y » fois
par an et toutes les fois qu’il est convoqué, dans un
délai raisonnable, par son président(e) ou par la demande
du tiers (ou de la moitié, ou du quart) de ses membres.
La présence de la moitié au moins des membres est
nécessaire pour que le conseil d’administration puisse
délibérer valablement.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des
présents. En cas de partage, la voix du président(e) est
prépondérante. Le vote par procuration n’est pas autorisé.
-
article 10 : les finances de
l’association
[La loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur
le développement du mécénat précise que le don manuel
(celui qui n’est pas pratiqué sous acte notarié) est
légalement autorisé pour toutes les associations
déclarées. D’autre part, la circulaire du 12 août 1987
pour la lutte contre la para commercialité demande que les
activités commerciales habituelles, qu’elles soient ou non
réservées aux membres doivent être impérativement prévues
dans les statuts. Les associations ne peuvent donc exercer
une activité commerciale que si leurs statuts le prévoit
expressément (ceci ne soustrait pas pour autant
l’association aux obligations fiscales). Enfin, concernant
la vérification des comptes, on peut distinguer deux
niveaux d’interventions, déterminés par des seuils à
atteindre (150 000 € de subvention étant le premier de ces
seuils). Au-dessus de ce seuil, il faut nommer un
commissaire aux comptes agréé (expert comptable) non
membre de l’association, qui se fera rémunérer pour ce
service. En dessous du seuil, on peut nommer (ce n’est pas
obligatoire) un vérificateur ou contrôleur aux comptes,
personne reconnue pour sa compétence, membre ou non de
l’association, mais dont la portée de l’avis sera très
limitée. La dernière phrase de l’article proposé
ci-dessous n’est donc pas obligatoire.]
Les ressources
de l’association se composent : des cotisations ; de la
vente de produits, de services ou de prestations fournies
par l’association (à préciser) ; de subventions
éventuelles ; de dons manuels et de toute autre ressource
qui ne soit pas contraire aux règles en vigueur.
Le (la) trésorier(e) a pour mission de tenir la
comptabilité de l’association et il doit en rendre compte
auprès de l’ensemble des adhérents lors de l’assemblée
générale, ainsi que chaque fois que le conseil
d’administration en fait la demande.
Les fonctions de membres du conseil d’administration sont
bénévoles. Les frais occasionnés par l’accomplissement du
mandat d’administrateur peuvent être remboursés après
fournitures de pièces justificatives. Ces frais sont
intégrés à la comptabilité et apparaissent dans le bilan
financier.
Pour garantir la bonne tenue de la comptabilité, et pour
avoir un avis sur la gestion de l’association, l’assemblée
générale nomme un vérificateur aux comptes pour une durée
de X années.
-
article 11 : affiliation
[L’affiliation n’est pas obligatoire. Dans
le milieu sportif, elle le devient cependant, lorsqu’il
s’agit d’organiser et de participer à des compétitions, ou
de solliciter un agrément. Lorsqu’il y a affiliation, il
est important de le déclarer dans les statuts afin de bien
situer l’association dans son environnement. Plusieurs
affiliations sont possibles.]
L’association est affiliée à
.................................................. et
s’engage à se conformer aux statuts et au règlement
intérieur de la fédération.
-
article 12 : les sections
[Les associations qui regroupent plusieurs
activités organisent souvent chaque activité autour d’une
section. Ces sections sont plus ou moins indépendantes
dans leur fonctionnement, mais restent toujours sous la
responsabilité et le contrôle de l’association dont elles
dépendent. Il faut donc prévoir l’organisation interne de
la section (éventuellement président(e) de section,
trésorier(e) de section, etc.) et sa représentation dans
les instances de l’association. Même si la section
fonctionne de manière autonome, il est recommandé que le
(la) président(e) de l’association et les autres membres
du conseil d’administration soient invités à tous les
travaux de la section . C’est le (la) trésorier(e) de
l’association qui est responsable du budget, et c’est sur
la globalité des finances de l’association que l’assemblée
générale se prononce.]
L’association est composée de « N »
sections. Chaque section a une autonomie d’organisation et
doit rendre compte de son activité à chaque assemblée
générale de l’association ou au conseil d’administration
lorsqu’il le demande. Chaque section peut gérer son propre
budget de fonctionnement, celui-ci est intégré dans la
comptabilité générale de l’association. Le (la)
trésorier(e) de la section doit rendre des comptes
réguliers au trésorier(e) de l’association qui est le
responsable de l’ensemble du budget.
-
article 13 : règlement
intérieur
[Il n’est pas obligatoire. Il précise et
complète les statuts, et doit être en conformité avec
ceux-ci. Son approbation relève généralement du conseil
d’administration, la ratification par l’assemblée générale
est préférable. On peut y mettre les règles de
fonctionnement, d’administration, de gestion de
l’association, mais aussi les règles propres aux
activités : les modalités de vote, quorums, procurations ;
les rôles des président(e), trésorier(e), secrétaire ; les
modalités de démission en cours de mandat ; les motifs
graves d’exclusion ; les modes d’utilisation des
différents équipements, la gestion du matériel.]
Un règlement intérieur peut être
établi par le conseil d’administration pour compléter les
présents statuts. Il doit être validé par l’assemblée
générale.
-
article 14 : l’assemblée
générale extraordinaire
[L’assemblée générale extraordinaire,
comme son nom l’indique, sert pour une cause vraiment
particulière : modification des statuts, dissolution de
l’association... C’est une assemblée générale comme une
autre dans sa forme, mais l’ordre du jour ne comporte
qu’un point. Devant la gravité des décisions à prendre, il
peut être précisé d’autres modalités de vote, notamment
sur les majorités requises.]
Si besoin est, à
la demande du conseil d’administration, ou du quart des
membres adhérents de l’association, l’assemblée générale
extraordinaire est convoquée par le (la) président(e),
notamment pour une modification des statuts ou la
dissolution de l’association.
Les modalités de convocation sont identiques à l’assemblée
générale ordinaire (on peut prévoir un quorum). Les
délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des
membres présents.
-
article 15 : dissolution
[La dissolution de l’association se décide
généralement en assemblée générale prévue à cet effet. Il
est conseillé de ne pas déterminer à l’avance à qui seront
dévolus les biens (immobilier, mobilier, financier...)
mais simplement de rappeler les modalités à mettre en
œuvre lors de cette dissolution.]
En cas de dissolution, l’assemblée
générale se prononcera sur la dévolution des biens, et
nommera un ou plusieurs liquidateurs chargés de la
liquidation des biens.
