1 - L’intérêt général se
définit par trois critères :
Non-lucrativité
des activités de l’association : la recherche du profit
n’est pas le but premier recherché par l’association et
l’association doit présenter une utilité sociale en
assurant la couverture de besoins qui ne sont pas pris en
compte par le marché ;
Caractère
désintéressé de la gestion : administration bénévole et
pas de répartition des biens de l’association sous quelque
forme que ce soit aux membres et aux dirigeants ;
Ne pas
fonctionner en cercle restreint : ouverte à tous,
l’association ne doit pas servir les intérêts d’un cercle
restreint de bénéficiaires.
2 - Les associations dont
les buts sont philanthropiques, éducatifs, scientifiques,
sociaux ou familiaux, humanitaires, sportifs, culturels,
concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ou
concourant à la défense de l’environnement naturel sont
habilitées à recevoir des dons et à délivrer des reçus
pour faire bénéficier les donateurs d’avantages fiscaux.
Pour lever les
incertitudes le parlement a prévu que les associations
puissent demander l’avis de l’administration fiscale. En
effet, une réponse ministérielle récente n’a pas reconnu
d’intérêt général les associations d’anciens combattants.
Dans ce cas, il faut
demander aux services fiscaux, par courrier avec accusé de
réception, un modèle de demande relatif à l’habilitation
des organismes à recevoir des dons et délivrer des reçus
fiscaux. Une fois le dossier complet déposé, les services
fiscaux ont six mois pour répondre. L’absence de réponse
dans les six mois vaut approbation. Le dossier est assez
conséquent et s’il manque des pièces, l’administration
fiscale les demandera. La durée de six mois pour la
réponse ne commence que lorsque le dossier est complet.
À noter le cas
particulier des organismes de spectacle gérés de manière
désintéressée. S’ils ne sont pas exonérés des impôts
commerciaux, ils ne peuvent émettre des reçus fiscaux qu’à
destination des entreprises mais pas des particuliers.
En savoir plus
• Associations mode
d’emploi n° 58, avril 2004
• Associations mode
d’emploi n° 64, décembre 2004
