La
subvention n’est pas un droit
Aucune loi n’oblige
les pouvoirs publics à donner de l’argent. Les
collectivités territoriales doivent, de plus, respecter
certaines règles pour l’attribution des subventions,
notamment au regard de l’intérêt général que les activités
de l’association représentent pour ces collectivités.
Certaines
associations assurent une mission de service public, soit
en réponse à une procédure de délégation de service
public, soit parce qu’elles interviennent dans le « but
d’assurer le maintien des services nécessaires à la
satisfaction des besoins de la population » et que
« l’initiative privée est défaillante ou absente ». Elles
concluent alors des conventions, éventuellement
pluriannuelles, nécessaires à l’accomplissement de cette
mission.
Les
subventions de l’état aux associations
Une circulaire du 24
décembre 2002 précise les règles applicables aux
subventions de l’État. Il est prévu un dossier commun de
demande de subvention. Aucune pièce comptable n’est à
joindre au dossier si la demande est inférieure à 23 000
€.
Si la subvention est
supérieure à ce seuil, le service qui subventionne est
tenu de passer une convention avec l’association.
Lorsqu’il y a renouvellement de subvention, l’association
est dispensée de reproduire les éléments inchangés.
L’utilisation
d’une subvention peut être contrôlée ?
Il est bon de
rappeler que toute association qui reçoit une subvention
est tenue de produire ses budgets et ses comptes à
l’organisme qui accorde la subvention. Quelle que soit
l’origine de la subvention, les associations
subventionnées sont sujettes aux vérifications des
comptables du trésor et de l’inspection générale des
finances, ainsi qu’au contrôle de la cour des comptes (ou
des chambres régionales).
Une subvention doit
être utilisée conformément à l’objet pour lequel elle a
été accordée, et l’emploi des fonds reçus doit pouvoir
être justifié.
Toute association
ayant perçu annuellement de l’État, de ses établissements
publics ou des collectivités locales une subvention ou
plusieurs subventions dont le montant global excède 150
000 € doit établir chaque année un bilan, un compte de
résultat et une annexe (article L.612-4 du Code de
commerce, issu de la loi de sécurité financière du 1er
août 2003).
Une
association peut-elle donner une subvention à une autre
association ?
En principe, seuls
l’État, les régions, les départements, les communes et
leurs établissements publics peuvent attribuer des
subventions. Il est donc interdit de reverser tout ou
partie de la subvention d’une association à une autre,
sauf accord formel de la ou des collectivités qui
subventionnent.
En savoir plus
• Juris associations
n° 208, novembre 1999
