L’association est
tenue dans l’année en cours de fournir, à l’autorité qui a
mandaté la subvention, une copie certifiée de son budget
ainsi que tous les documents faisant connaître les
résultats de son activité ». (décret-loi du 30 octobre
1935, toujours en vigueur).
Ensuite la loi du 6
février 1992 (loi Joxe) a mis en place un dispositif
destiné à assurer une plus grande transparence dans les
relations entre associations et collectivités
territoriales.
Ainsi les communes
de plus de 3 500 habitants ont notamment l’obligation de
mettre à la disposition des habitants un bilan certifié
conforme des associations auxquelles la commune a versé
une subvention supérieure à 76 300 € ou représentant plus
de 50 % du budget de l’organisme. La certification peut
être assurée par le président de l’association.
Par ailleurs la loi
anti-corruption du 29 janvier 1993 (loi Sapin) dispose que
« toute association ayant perçu annuellement de l’État, de
ses établissements publics ou des collectivités locales
une subvention dont le montant est fixé par décret... est
tenue de nommer un commissaire aux comptes et un
suppléant ». Ce montant est de 150 000 € depuis le 1er
janvier 2002. Le nouveau code du commerce (issu de la loi
de sécurité financière du 1er août 2003) confirme de son
côté ce seuil de 150 000 € et précise qu’il peut être
atteint par une ou plusieurs subventions cumulées.
Enfin les
associations d’une « certaine taille » (article 27 de la
loi du 1er mars 84) doivent nommer un commissaire aux
comptes et un suppléant.
Sont d’une
« certaine taille » les associations dépassant deux des
trois critères suivants : 50 salariés, 3,1 millions
d’euros de chiffre d’affaires ou de ressources, 1,55
million d’euros de total du bilan.
Le décret du 6 juin
2001 pris pour l’application de la loi du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations prévoit un dépôt des comptes de
résultat, bilan, rapport d’activité et conventions en
préfecture dès lors que le financement par les autorités
administratives dépasse 153 000 €.
Ce même décret
précise qu’un financeur public doit signer une convention
avec une association, dès lors que le montant annuel des
subventions qu’il lui a attribué dépasse 23 000 €.
