La
gestion de fait
La gestion de fait
de fonds publics est l’irrégularité qui consiste, pour une
personne physique ou morale, à s’immiscer dans le
maniement de deniers publics sans avoir qualité pour le
faire (loi du 23 février 1963). Elle peut être constituée
par l’absence d’autonomie de gestion d’une association ou
par son encaissement de recettes publiques.
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Autonomie de gestion
Pour exclure la
gestion de fait l’association ne doit pas être
« transparente » : la collectivité ne doit avoir qu’une
minorité des voix dans les instances de décision. Les
subventions de la collectivité ne doivent pas représenter
la totalité des produits de l’association. Enfin, il doit
exister une convention précise définissant les
responsabilités de chaque partie.
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Encaissement de recettes publiques
Le fait d’encaisser
des recettes destinées à une personne publique est
constitutif de la gestion de fait. Une association qui se
contente de louer des salles municipales, sans y apporter
de plus value (organisation d’activités ou de spectacles)
court ce risque, sauf bien sûr si une convention
(délégation de service public dans le cas présent) l’y
habilite.
La
prise illégale d’intérêt
Il s’agit d’une
infraction pénale (art 432-12 du Code pénal), qui est
notamment constituée quand des élus votent une attribution
de fonds à une association dont ils sont administrateurs.
La non lucrativité
de l’association et l’absence d’intérêt financier
personnel des élus au sein de cette association ne
protègent plus les collectivités du risque d’annulation de
leur décision (et donc du risque de remboursement des
subventions pour les associations).
Pour l’éviter il
semble nécessaire et suffisant que les élus siégeant dans
les organes décisionnels d’une association subventionnée,
ne participent pas aux séances de commissions, ni aux
délibérations de l’assemblée de la collectivité, devant se
prononcer sur la convention à conclure avec l’association
et bien sûr aux votes des subventions.
On voit la
difficulté de l’application de cette mesure de précaution,
notamment dans les petites communes où il n’est pas rare
que des élus municipaux donnent bénévolement de leur temps
au sein de conseils d’administration d’associations
locales.
En savoir plus
• Juris associations
n° 307, novembre 2004
