Les instructions
fiscales du 15 septembre 1998 et du 19 février 1999
précisent la démarche à suivre pour déterminer
l’assujettissement d’une association aux impôts
commerciaux :
la
gestion de l’organisme est-elle désintéressée ?
Si
oui, l’organisme concurrence-t-il une entreprise ?
Si
oui, exerce-t-il son activité dans des conditions
similaires à celles d’une entreprise ?
Pour déterminer ce
dernier critère apparaît la règle des « 4 P » à analyser
de façon décroissante : produit - public - prix -
publicité.
La
gestion désintéressée
Le ministère du
budget estime « qu’il est légitime qu’un organisme à but
non lucratif dégage, dans le cadre de son activité, des
excédents, reflets d’une gestion saine et prudente ». Il
convient donc alors de regarder non pas l’excédent en tant
que tel mais son affectation. Il ne doit pas profiter aux
dirigeants.
Pour être
désintéressée, la gestion de l’association doit être
assurée par des personnes bénévoles n’ayant aucun intérêt
direct ou indirect dans la gestion de l’association
(salaire des dirigeants ou conjoints, distribution des
bénéfices...)
Les instructions
fiscales de 1998 et 1999 ont assoupli les conditions de la
gestion désintéressée, en rappelant clairement certains
principes comme la possibilité d’avoir une main d’œuvre
salariée sans remettre en cause le caractère non lucratif
et la possibilité de présence de salariés dans les organes
dirigeants à condition qu’ils ne dépassent pas le quart
des membres et qu’ils ne fassent pas partie du bureau.
De même, un
directeur salarié auquel sont délégués des pouvoirs
importants (représentation, signature...) ne remet pas en
cause le caractère désintéressé de la gestion si le
conseil d’administration exerce un réel contrôle sur son
activité et sur les orientations de l’association et a le
pouvoir de le révoquer.
Il est même admis,
sous réserve de conditions définies dans la loi de
finances, que « le caractère désintéressé de la gestion de
l’association ne soit pas remis en cause si la
rémunération brute annuelle totale versée aux dirigeants
n’excède pas trois fois le plafond de la sécurité
sociale ».
La
concurrence avec une entreprise
L’instruction
précise qu’il doit s’agir d’une analyse fine qui ne
s’arrête pas à un seul secteur d’activité (tourisme,
activités sportives...). L’analyse du public visé doit
notamment être prise en compte pour déterminer la
concurrence, de même que les pratiques.
« En définitive, la
question qu’il convient de se poser est de savoir si le
public peut indifféremment s’adresser à une structure
lucrative ou non lucrative ». Les fiches techniques
réalisées par l’administration fiscale permettent une
analyse de la concurrence par secteur d’activité.
Les
« 4 P »
Produits
Est d’utilité
sociale l’activité qui tend à satisfaire un besoin qui
n’est pas pris en compte par le marché ou qui l’est de
façon peu satisfaisante.
La reconnaissance
d’utilité publique ou un agrément ministériel sont des
éléments favorables mais pas nécessaires ni suffisants
pour apprécier l’utilité sociale d’une association.
Public
L’instruction reste
assez vague. Elle met en relation utilité sociale et
personnes en difficulté économique et sociale.
Prix
« ... nettement
inférieurs pour des services de nature similaire ». La
notion de tarifs modulés en fonction de la « situation des
clients » peut aider à remplir cette condition.
L’instruction rappelle également l’existence de tarifs
homologués par les préfectures.
Publicité
Le contenu prime sur les méthodes. L’instruction précise
qu’il est possible « de réaliser une information sur ses
prestations sans toutefois que celle-ci s’apparente à de
la publicité commerciale destinée à capter un public
analogue à celui des entreprises commerciales ».
Cet élément reste à
apprécier. Les campagnes d’adhésion ne sont pas a priori
touchées, celles vantant les qualités d’un centre
d’hébergement a priori oui. Ici il faut aussi prendre
connaissance des fiches techniques réalisées par secteur.
En savoir plus
• Votre association
et les impôts, guide collection « Associations mode
d’emploi »
• Correspondant
association du centre départemental des impôts
