La
sectorisation ou filialisation
Les instructions
précisent qu’il peut y avoir dans une association des
secteurs lucratifs et non lucratifs (principe de
sectorisation) sans que cela ne remette en cause la
non-lucrativité de l’association. Il est également
possible de filialiser une activité lucrative dans une
structure commerciale.
Le
lien entre les trois impôts
La loi dispose que
la TVA est liée aux activités et l’impôt sur les sociétés
(et la taxe professionnelle) à la nature de la gestion de
l’association. Dans ses instructions de 1998 et 1999
l’administration fiscale estime qu’un assujettissement à
la TVA entraîne le paiement de l’IS et de la taxe
professionnelle.
Mais la cour
administrative d’appel de Nantes (27 juin 2003) a remis en
cause l’analyse des services fiscaux et a confirmé qu’une
association pouvait être assujettie à la TVA tout en étant
exonérée de l’IS et de la taxe professionnelle. Il faut
désormais attendre que le Conseil d’État se prononce sur
ce point.
Si l’absence de lien
systématique se confirme il faudra scinder l’analyse de
l’assujettissement à la TVA (selon la procédure décrite en
pages précédentes) et celle à l’IS basée sur la gestion
désintéressée selon trois critères :
> aucun intérêt
direct ou indirect dans les résultats de l’association ;
> aucune
distribution directe ou indirecte de bénéfices ;
> aucune attribution
de l’actif aux membres (sous réserve de reprise des
apports).
L’association et
le code des marchés publics
Les relations des
associations avec l’État et les collectivités ont souvent
été régies par le biais de conventions. La tendance est
désormais de s’appuyer sur le nouveau code des marchés
publics.
Le code des marchés
publics impose une mise en concurrence, parfois
simplifiée. Le risque est grand de voir les services
fiscaux interpréter ces mises en concurrence comme une
entrée des associations dans le champ concurrentiel, avec
pour conséquence un assujettissement aux impôts
commerciaux. Il importe que soit reconnu la plus value
sociale des associations pour les protéger des
conséquences fiscales de ce nouveau mode de
contractualisation avec l’État et les collectivités (cf.
chapitre Que signifient convention,
délégation de service public, marché public ?).
En savoir plus
• Correspondant
associations du centre départemental des impôts
• Guide fiscal des
associations, Juris service
