Ce contrôle s’exerce par l’obligation pour l’association
d’adopter des statuts type et un droit de regard de l’État
sur la gestion financière. Actuellement, ce statut est
délivré par le premier ministre sur avis du Conseil d’État.
Pour obtenir la reconnaissance d’utilité publique
l’association doit satisfaire cinq conditions :
1 >être déclarée et publiée ;
2 >être dotée de statuts
contenant des dispositions obligatoires ;
3 >être d’intérêt public ;
4 >avoir une certaine
importance (deux cents membres au moins - des
financements importants, équilibrés, sur fonds propres et
d’origine majoritairement privée, de dimension nationale
plutôt que locale) ;
5 >avoir fonctionné pendant au
moins trois ans.
Les contraintes
L’association
reconnue d’utilité publique s’engage à :
respecter
les conditions de fonctionnement démocratique, fixé dans
les statuts ;
déposer chaque
année son rapport annuel, les comptes de l’exercice et un
rapport sur l’emploi de toutes les subventions perçues ;
permettre à
l’administration d’accéder à tout moment à la
comptabilité, dont la tenue est obligatoire ;
identifier une
dotation constituant les fonds propres de l’association ;
garantir la
gratuité totale des fonctions de ses administrateurs élus.
Elle ne peut modifier ses statuts sans l’approbation du
Conseil d’État, n’accepter des donations et legs qu’après
autorisation administrative et ne doit effectuer des
placements financiers qu’en titres acceptés par la banque
de France.
Les avantages
L’association
reconnue d’utilité publique peut :
recevoir des
dotations et legs et obtenir des réductions d’impôts à ses
donateurs ;
défendre
l’intérêt collectif en se portant partie civile contre les
auteurs d’infractions ;
accueillir des
fonctionnaires détachés par leur administration ;
donner des
consultations juridiques à titre onéreux à leurs membres.
En savoir plus
• Les associations reconnues d’utilité publique, La
Documentation française, 2000
