La
dissolution
Lorsque l’activité s’arrête, il est recommandé de déclarer
la dissolution de l’association.
La législation n’impose pas de déclaration et de
publication de dissolution, mais il est préférable d’en
faire la déclaration à la préfecture ou à la
sous-préfecture qui fait le nécessaire pour la publication
au Journal officiel. Cette publication est gratuite.
Il n’y a aucune règle légale à respecter pour décider
d’une dissolution, c’est la procédure librement arrêtée
figurant dans les statuts qui doit être respectée, ou, à
défaut de règles écrites dans les statuts, c’est
l’ensemble des membres réunis en assemblée générale
extraordinaire qui décide la dissolution et la liquidation
des biens.
La
liquidation
Dans tous les cas de figure, la dissolution donne lieu à
la liquidation des biens de l’association. Si les
dispositions statutaires ne règlent pas le problème, c’est
normalement à l’assemblée générale de déterminer les
règles de dévolution des biens, après désintéressement de
tous les créanciers éventuels de l’association.
L’assemblée générale ne peut attribuer aux adhérents, en
dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque
des biens de l’association, en raison de sa nature
juridique (loi 1901). En aucun cas les adhérents ne
peuvent réclamer le remboursement de leur cotisation. Le
plus souvent, la dévolution se fait auprès d’associations
ayant des buts similaires. Si l’assemblée générale ne se
détermine pas quant à la dévolution des biens, l’État
décide de l’attribution.
En savoir plus
• Préfecture et sous-préfecture
