L’agrément est un
acte unilatéral de l’administration. Il est fixé par la
loi et confère, selon les cas, certains avantages :
label de
qualité ;
octroi de
subventions ;
capacité
juridique ;
exonérations
fiscales et/ou abattement de charges sociales ;
possibilité
d’exercer certaines activités.
L’agrément n’a pas
été prévu par la loi de 1901. Mais certaines
administrations ont besoin de repérer les associations qui
agissent dans leur champ d’intervention et qui peuvent
être des partenaires éventuels.
Pour l’association,
avoir l’agrément permet d’être reconnue dans son activité
ou dans son fonctionnement, d’obtenir une autorisation,
certains agréments étant obligatoires pour exercer
l’activité, ou tout simplement de jouir d’une
reconnaissance auprès du public.
L’agrément s’obtient
suite à une demande et à une procédure dont les modalités
sont fixées par l’administration qui délivre l’agrément.
L’administration peut aussi retirer l’agrément à une
association qui ne remplit plus les conditions.
Les principaux
agréments pour les associations s’obtiennent des
ministères chargés de l’agriculture (foyers ruraux), de
l’intérieur (secourisme, financement politique), de la
consommation, des sports, de la jeunesse, de l’éducation,
et de la recherche, du logement, des affaires sociales, du
tourisme, de l’environnement, de l’emploi (associations de
services aux personnes, associations intermédiaires).
Il existe deux
agréments délivrés par le ministère de la Jeunesse, des
Sports et de la Vie associative :
l’agrément « jeunesse-éducation
populaire »
l’agrément « sports ».
Les procédures
d’obtention ont été revues en 2002, notamment les critères
d’attribution. Les statuts commentés à la fin de ce guide
intègrent les nouvelles dispositions issues de ces
critères d’attribution.
En savoir plus
• Les
administrations concernées
