L’agrément
et l’habilitation
Les termes
d’agrément et d’habilitation recouvrent sensiblement les
mêmes choses.
Chaque
administration a donné à chacun de ces mots un sens
propre, mais il n’en ressort aucune unité pour pouvoir
définir rigoureusement d’un côté l’agrément et de l’autre
l’habilitation.
Dans les deux cas,
ce sont des actes unilatéraux, c’est-à-dire que c’est
l’administration seule qui décide d’attribuer, de refuser,
de retirer l’agrément ou l’habilitation, a contrario de la
convention qui est un accord entre les parties.
L’agrément et
l’habilitation donnent des droits, mais les associations
qui veulent en bénéficier doivent prouver qu’elles
répondent aux normes fixées par l’administration qui les
délivre. Dans certains cas, il suffit de remplir un cahier
des charges pour être habilité ou agréé. Dans d’autres
cas, le pouvoir de l’administration est discrétionnaire,
c’est-à-dire que l’administration choisit de donner une
suite positive ou négative, en fonction de critères qui
lui sont propres, à une demande d’agrément ou
d’habilitation.
D’après certains
juristes, l’habilitation viserait l’ensemble de la
structure, alors que l’agrément viserait l’activité. Mais
cela ne se vérifie pas dans tous les ministères. Il
importe donc de se renseigner dans le service concerné
pour se faire préciser la portée de l’agrément ou de
l’habilitation demandée.
La
convention
La convention est un
acte multilatéral. Elle formalise un engagement réciproque
après négociation entre les parties sur un objectif. Elle
garantit à l’association un financement et/ou des moyens
nécessaires à la réalisation du projet, ce qui permet
d’envisager une activité pluriannuelle. Les conventions
légalement formées tiennent lieu de lois aux parties qui
les ont faites (Art. 1134 du Code civil).
Une circulaire du
1er décembre 2000 relative aux conventions pluriannuelles
d’objectifs entre l’État et les associations définit les
modalités d’une forme particulière de conventionnement :
elles précisent la durée, les obligations comptables et
les conditions d’évaluation du projet.
L’usage des
conventions se généralise. Il permet, entre une
association et une collectivité ou un service de l’État,
de répartir les tâches et les responsabilités, de fixer
les engagements réciproques. Par exemple, une convention
d’utilisation de locaux prêtés par la mairie à une
association indique les modalités d’utilisation du local
et la couverture des risques.
En savoir plus
• Les
administrations concernées
