Capacité juridique

Aptitude à jouir de droits et obligations et à les exercer soi-même, par ex : capacité d’ester en Justice, de conclure un contrat… Les mineurs n'ont pas la capacité juridique. Les majeurs dont les facultés sont altérées ou dont le comportement les expose à tomber dans le besoin ou à compromettre leurs obligations familiales (oisiveté, prodigalité…) peuvent être déclarés juridiquement incapables et bénéficier d'un régime de protection (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle).

Cas de force majeure

Événement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne susceptible de la dégager de sa responsabilité juridique ou de la délier de ses engagements, ex : une catastrophe naturelle (tremblement de terre, inondation).

Casier judiciaire

Relevé des condamnations pénales regroupées au Casier judiciaire national du ministère de la Justice à Nantes. Ces informations sont communiquées sous forme d'extraits appelés "bulletins". Le bulletin n°1 contient l'ensemble des condamnations (remis seulement à l'autorité judiciaire) ; le bulletin n°2contient la plupart des condamnations (remis à certaines autorités administratives) ; le bulletin n°3 contient les condamnations les plus graves pour crime et délit (remis à l'intéressé lui-même à sa demande).

Cassation

Annulation d’une décision de justice par la Cour de cassation ou le Conseil d'État, qui n'aurait pas été rendue en conformité avec les règles de droit.

Cause

Désigne une affaire dont est saisi un juge. Désigne aussi l’élément entraînant une conséquence.

Caution

Personne qui s’engage par écrit à payer un créancier à la place du débiteur, si celui-ci ne paie pas sa dette à l’échéance. Le contrat s'appelle le cautionnement.

Centre de détention

Prison, établissement pénitentiaire accueillant les personnes majeures condamnées qui présentent les perspectives de réinsertion les meilleures. Leur régime de détention est orienté principalement vers la resocialisation des détenus.

Centre de semi-liberté

Établissement pénitentiaire qui reçoit des condamnés admis au régime de semi-liberté.

Centre éducatif renforcé

Structure de la protection judiciaire de la jeunesse qui prend en charge des mineurs les plus
en difficulté, pendant 2 à 3 mois, sur décision du juge des enfants, du juge d'instruction chargés des affaires de mineurs ou du tribunal pour enfants. Les mineurs sont suivis de manière permanente par des éducateurs. Il s'agit de leur permettre de reprendre contact avec la vie sociale par diverses activités (activités sportives, chantier humanitaire...) et d’élaborer un projet de resocialisation.

Centre de placement immédiat

Structures de la protection judiciaire de la jeunesse qui accueillent, sur décision judiciaire, en priorité des mineurs délinquants : elles sont chargées d'évaluer et d'effectuer un travail d'observation de la situation personnelle, familiale, scolaire ou professionnelle du mineur pendant 1 à 3 mois, puis de proposer au magistrat une orientation.

Centre pénitentiaire

Établissement pénitentiaire qui comprend au moins 2 quartiers à régime de détention différents : maison d’arrêt, centre de détention et/ou maison centrale.

Certificat de nationalité française

Document officiel, délivré par le greffier en chef du tribunal d’instance compétent en matière de nationalité. Il constitue la preuve de la nationalité française et fait foi jusqu’à preuve du contraire.

Chambre

Formation d’une juridiction de jugement.

Chambre de l'instruction (loi du 15 juin 2000)

Formation de la cour d’appel qui examine les recours en appel contre les décisions rendues par un juge d’instruction et contrôle leur régularité (ex : ordonnance de mise en examen, placement sous contrôle judiciaire).

Chambre du conseil

Audience civile tenue hors de la présence du public. Le président d'une juridiction peut ordonner que l'audience aura lieu en chambre du conseil pour éviter des désordres susceptibles de troubler la sérénité de la justice ou pour éviter la révélation de secrets d'Etat ou pour préserver la vie intime des personnes. Cependant, la décision est rendue et prononcée en audience publique.

Chancellerie

Administration centrale du ministère de la Justice.

Citation

Acte remis par un huissier de justice qui ordonne à une personne de se présenter devant une juridiction comme défendeur ou comme témoin. Exemple : citation à comparaître.

Citation directe

Acte par lequel le ministère public (parquet) ou la victime, partie civile, demande à une personne de se présenter directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour répondre d’un délit ou d'une contravention.

Civil (litiges d'ordre)

Désigne les conflits entre les personnes privées (particuliers, sociétés, associations…) qui ne constituent pas une infraction au sens de la loi pénale, et à l'exclusion de ceux impliquant
l'administration. Exemples : loyers impayés, conflits familiaux, dettes impayées, conflits de consommation, travaux mal exécutés, livraisons non conformes …

Classement sans suite

En cas d'infraction, le ministère public (parquet) peut décider de ne pas exercer l'action publique, c'est-à-dire de ne pas déclencher de poursuites pénales contre l’auteur.

La décision qui doit être motivée peut être prise pour motif juridique ou selon les éléments de l'enquête : auteur non identifié, absence ou insuffisance de preuve, retrait de plainte… Le ministère public peut revenir sur cette décision jusqu’à l’expiration
du délai de prescription de l’action publique.

Classement sous condition

Le ministère public peut décider de ne pas poursuivre l'auteur devant un tribunal et ordonner
une mesure alternative : un rappel à la loi, une médiation pénale, une composition pénale, une mesure de réparation. A l'issue de la mesure, le ministère public peut décider de classer l'affaire.

Clause

Disposition particulière d’un acte juridique (ex : contrat) qui précise certains éléments, ou obligations ou modalités d’exécution. Exemple : dans un acte de vente, clause précisant la date de livraison ou le mode de paiement.

Commandement

Acte d’huissier de justice ordonnant à une personne d’exécuter les obligations découlant d’un acte authentique ou d’une décision de justice (ex : commandement de payer).

Commis d'office

Avocat désigné par le Bâtonnier ou à défaut par le président du tribunal à l’occasion d’un procès pénal.

Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction pénale (CIVI)

Juridiction chargée d'examiner les demandes d'indemnisation des victimes de certaines infractions (ou de leurs ayants droit), lorsque celles-ci ne peuvent pas obtenir une réparation effective et suffisante de leur préjudice par les assurances ou les organismes de sécurité sociale…

La CIVI peut accorder, selon les cas, une réparation plafonnée intégrale ou partielle. Elle est implantée dans chaque tribunal de grande instance et comprend 2 magistrats du tribunal de grande instance et un assesseur.

Commission de surendettement des particuliers

Commission, implantée dans chaque département, chargée d'examiner les demandes des particuliers qui sont dans l'impossibilité de rembourser leurs dettes (non professionnelles). Elle recherche un accord avec les créanciers pour aménager les remboursements ou alléger
les dettes. Elle est présidée par le préfet (ou son représentant), le secrétariat est assuré par le représentant de la Banque de France.

Commission rogatoire

Mission donnée par un juge à un autre juge ou à un officier de police judiciaire de procéder en son nom à des mesures d’instruction : audition, perquisition, saisie...

Commission rogatoire internationale
Mission donnée par un juge à toute autorité judiciaire relevant d’un autre État de procéder, en son nom, à des mesures d’instruction ou à d’autres actes judiciaires.

Comparution

Comparution personnelle
Convocation d'une juridiction (ou d'un juge) ordonnant à une personne de se présenter personnellement devant elle.

Comparution immédiate
Procédure par laquelle un prévenu est traduit immédiatement après l'infraction devant le tribunal correctionnel pour être jugé le jour même. Cette procédure n'est prévue par la loi que si l'auteur (identifié) est majeur, et en cas de délit puni de 1 à 7 ans d’emprisonnement (flagrant délit), ou de 2 à 7 ans (après enquête préliminaire).

Compétence

Aptitude d’une autorité de l'État ou d'une juridiction à accomplir un acte ou à instruire et juger une affaire. Une juridiction est compétente selon la nature de l'affaire (dans certains cas selon son importance financière) et selon son territoire (ressort géographique).

Complice/Complicité

Désigne la personne qui aide ou assiste une autre personne (l'auteur) dans la préparation ou la réalisation d'une infraction, qui provoque une infraction ou donne des instructions pour la commettre sans qu'elle la réalise elle-même. Le complice encourt les mêmes peines que l’auteur de l’infraction.

Mesure alternative aux poursuites pénales. Pour certaines infractions, le ministère public
(parquet) peut proposer à l'auteur d'exécuter une ou plusieurs obligations : le versement d'une amende dite "de composition", la remise du permis de conduire ou de chasser, le dessaisissement au profit de l'État du produit de l'infraction ou de la chose qui a servi à la commettre, la réparation des dommages ou la réalisation d'un travail non rémunéré. L'exécution des obligations peut mettre fin aux poursuites pénales.

Mode de règlement à l'amiable de certains litiges civils exercé soit directement par le juge (ex : conciliation en matière de divorce, conciliation par le conseil de prud'hommes) soit par un tiers, conciliateur de justice. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d'une procédure judiciaire déjà engagée. Elle vise à rechercher un compromis tout en respectant les intérêts de chacun.

Conciliateur de justice

Personne bénévole désignée par le premier président de la cour d’appel, chargée de rechercher une solution à l’amiable pour résoudre certains litiges civils entre des personnes (litiges entre propriétaire et locataire, litiges de voisinage ou de consommation…). Le conciliateur peut être saisi directement par les personnes en conflit. Il peut aussi être désigné par le juge d'instance saisi d'un litige avec l'accord des personnes en conflit. En cas d'accord, le conciliateur est chargé de le constater.

Conclusions

Acte de procédure déposé par un avocat ou un avoué près la cour d’appel qui fait connaître à la juridiction les prétentions de son client (demandes ou moyens de défense) et les arguments de fait et de droit.

Condamnation

En matière pénale : décision de justice déclarant une personne coupable d’avoir commis une infraction et prononçant une peine.
En matière civile : décision de justice condamnant une personne à verser une somme d’argent (ex : dommages-intérêts), à accomplir un acte ou à respecter un droit, selon ce qui est jugé.

Condamnation par défaut
Condamnation d’une personne absente (et non représentée) le jour de l’audience d'un tribunal ou d'une cour, qui n’a pas eu connaissance de la date de l’audience bien qu'elle ait été régulièrement convoquée.

Condamnation avec sursis
Condamnation pénale que le condamné est dispensé d’effectuer (sauf condamnation pour une autre infraction dans un délai de 5 ans).

Condamnation définitive
Une décision de condamnation devient définitive lorsque toutes les voies de recours sont épuisées. Elle ne peut pas être remise en question, sauf révision du procès.

Condamné

Personne déclarée coupable d’avoir commis une infraction par une décision définitive.

Confrontation

Mesure d’instruction permettant au juge d'instruction de mettre en présence plusieurs personnes, afin qu'elles s’expliquent sur des faits dont elles donnent des versions différentes.

Confusion des peines

Une personne condamnée pour plusieurs crimes ou délits non séparés par un jugement définitif ; n’exécute que la peine la plus lourde (sauf récidive). La confusion peut être :
• de droit, lorsque le maximum de la peine encourue a été atteint ;
• ou facultative : c’est la juridiction intervenue la dernière qui peut la prononcer.

Conseil d'État

Juridiction suprême de l’ordre administratif. Il statue comme juge de cassation sur les affaires rendues par les cours administratives d’appel, comme juge en appel contre certains jugements des tribunaux administratifs, et directement (en premier et dernier ressort) pour certaines affaires.
Le Conseil d'État a aussi un rôle de conseiller du gouvernement : il donne son avis sur les projets de loi et de certains décrets ou toute autre question de droit.

Conseil départemental de l'accès au droit (CDAD)

Structure chargée dans un département de définir une politique d’accès au droit. Le CDAD comprend plusieurs partenaires : autorités judiciaires, préfet, conseil général, avocats, notaires, huissiers de justice, association départementale des maires, association intervenant en matière d'accès au droit (par exemple association de consommateur, d'aide aux victimes)…. Il pilote et coordonne les actions en matière d’accès au droit dans le département.

Conseiller

Magistrat du siège appartenant à une cour : Cour de cassation, cour d’appel.

Conseil de prud'hommes

Tribunal chargé de juger les litiges individuels entre employeurs et employés (ou
apprentis) nés d’un contrat de travail (ou d’apprentissage) : licenciement, litiges sur les salaires, les congés… Il est composé de juges non professionnels élus - les conseillers prud’homaux - qui sont, en nombre égal, des employeurs et des salariés.

Conseil supérieur de la Magistrature

Organe de nomination et de discipline des magistrats. Il est présidé par le Président de la République, le vice-président est le garde des Sceaux, ministre de    la Justice. Il comprend 16 membres (12 magistrats et 4 personnalités extérieures).

Conseil constitutionnel

Organe chargé de veiller à ce que les lois soient conformes à la Constitution.

Consorts

Personnes qui, dans un procès, ont un intérêt en commun.

Constitution

Acte de procédure par lequel certaines décisions sont officiellement annoncées.
Exemple : constitution d’avocat, par laquelle une personne annonce qu’elle a désigné tel avocat pour l’assister au procès.

Constitution de partie civile
Acte par lequel une victime d'un crime ou d'un délit informe le tribunal correctionnel ou la cour d'assises et le prévenu ou l'accusé qu’elle demande réparation de son préjudice. La victime peut se constituer partie civile au moment où elle porte plainte, ou à tout moment jusqu'au jour du procès.

Consultation juridique

Avis et conseil donné par un professionnel du droit habilité par la loi (ex : un avocat, un huissier de justice, un notaire) sur une situation qui soulève des difficultés juridiques ainsi que sur la (ou les) voie(s) possible(s) pour les résoudre.

Contentieux

Litige qui peut être mis en discussion devant la justice. Désigne l’ensemble des litiges relevant d’une juridiction ou d’un ensemble de juridictions (ex : contentieux administratif relevant des juridictions administratives).

Contradictoire

Principe d’égalité et de loyauté entre les parties durant une procédure judiciaire (avant et pendant un procès). Il permet à chacune des parties de connaître les demandes ou les reproches de son adversaire et les oblige à communiquer entre elles tous les éléments et les
pièces dont elles disposent, afin de les soumettre à la critique et de préparer leur défense. Le juge veille au respect de ce principe. Ce terme désigne aussi les décisions rendues en présence des parties ou de leurs représentants.

Contravention

Infraction pénale la moins grave punie d’une amende de 250 (38 euros) à 10 000 F (1500 euros) jusqu’à 20 000 F, en cas de récidive, et de certaines peines complémentaires (ex : suspension du permis de conduire). Les contraventions sont réparties en 5 classes, selon leur gravité et les peines qui leur sont applicables.
Exemples : conduite sans permis, tapage nocturne, diffamation ou injure non publique…

Contribution aux charges du mariage

Pendant le mariage, les époux doivent partager les dépenses du ménage et celles pour l'entretien des enfants en fonction de leurs revenus respectifs. Si l'un d'eux ne contribue pas ou insuffisamment aux charges du ménage, l'autre époux peut demander au juge aux affaires familiales de fixer la part de contribution qui lui incombe.

Contrôle judiciaire

Mesure prononcée par le juge d'instruction (ou le juge des enfants). Elle contraint une personne mise en examen pour un délit ou un crime, restée libre, à se mettre à la disposition de la justice et à respecter certaines obligations (interdiction de fréquenter certains lieux ou certaines personnes, obligation de se rendre régulièrement au commissariat…).

Coupable (culpabilité)

Désigne la personne qui a été jugée par un tribunal ou une cour comme étant l’auteur d’une infraction.

Cour

Juridiction d’un ordre supérieur: cour d’appel, cour d’assises, Cour de cassation.

Cour d’appel
Juridiction judiciaire du second degré qui réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal. Lorsqu'on forme un recours devant la cour d'appel, on dit "interjeter appel" ou "faire appel".

Cour administrative d’appel
Juridiction administrative du second degré qui réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal administratif.

Cour européenne des droits de l'homme
Juridiction installée à Strasbourg, compétente lorsqu’un État membre du Conseil de l'Europe ne respecte pas les droits et les libertés reconnus par la Convention européenne des droits de l'homme.

Cour de cassation
Juridiction suprême des juridictions de l’ordre judiciaire installée à Paris. Son rôle n’est pas de rejuger une affaire, mais de contrôler que les décisions de justice ont été rendues en conformité avec les règles de droit. Le recours exercé devant cette juridiction est appelé "pourvoi en cassation".

Cour de justice de la République
Juridiction spécialisée chargée de juger les ministres et les membres du gouvernement pour les actes commis dans l'exercice de leur fonction et qui engagent leur responsabilité pénale.

Cour de justice des communautés européennes
Juridiction, installée à Luxembourg chargée de veiller au respect du droit communautaire (traités, directives, règlements), dans son interprétation et son application.

Cour des comptes
Juridiction spécialisée chargée de vérifier les comptes publics et de juger les comptables publics de l'État (trésorier-payeur général, receveur des finances...).

Cour pénale internationale
Juridiction, placée sous l'égide de l'Organisation des Nations- Unis (ONU), chargée de juger les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale : génocide, crime contre l'humanité, crime de guerre.

Haute Cour de justice
Juridiction chargée de juger les actes commis par le Président de la République dans l'exercice de ses fonctions en cas de crime de haute trahison.

Crime

Infraction la plus grave passible d’emprisonnement et parfois d'autres peines (ex : amende, peines complémentaires) jugée par la cour d'assises. Les peines d’emprisonnement sont : la réclusion criminelle (crimes de droit commun) ou la détention criminelle (crimes politiques), jusqu’à la perpétuité ou à temps. Pour les personnes morales (sociétés, associations...), le crime peut être sanctionné par une amende.