Abandon de famille Accusatoire Accusé Acquittement Acte authentique Acte de procédure Acte sous seing privé Action en justice Action civile Action publique Action réelle Action personnelle Administrateur ad hoc Administration pénitentiaire Admonestation Adoption Aide juridique Aide juridictionnelle Aide à l'accès au droit Agents de justice Alternative aux poursuites pénales(mesure) Amende Amiable Amnistie Annulation Appel Arbitrage Arrêt Arrêté Assesseur Assignation Assistance éducative Assistant de justice Assurance de protection juridique Astreinte Assises (cour d'assises) Attendu Audience Audience solennelle Audience foraine Audition Autorité parentale Auxiliaires de justice Aveu Avocat Avocat général Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation Avoué Ayant cause ou Ayant droit

Bail  Barreau  Bâtonnier  Bien

Capacité juridique Cas de force majeure Casier judiciaire Cassation Cause Caution Centre de détention Centre de semi-liberté Centre éducatif renforcé Centre de placement immédiat Centre pénitentiaire Certificat de nationalité française Chambre Chambre de l'instruction (loi du 15 juin 2000) Chambre du conseil Chancellerie Citation Citation directe Civil (litiges d'ordre) Classement sans suite Classement sous condition Clause Code Commandement Commis d'office Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction pénale (CIVI) Commission de surendettement des particuliers Commission rogatoire Comparution Compétence Complice/Complicité Composition pénale Conciliation Conciliateur de justice Conclusions Condamnation Condamné Confrontation Confusion des peines Conseil d'État Conseil départemental de l'accès au droit (CDAD) Conseiller Conseil de prud'hommes Conseil supérieur de la Magistrature Conseil constitutionnel Consorts Constitution Consultation juridique Contentieux Contradictoire Contravention Contribution aux charges du mariage Contrôle judiciaire Coupable Cour Crime Curatelle

Débats Débours Débouter Déchéance Décision de justice Déclaration Déclaration au greffe Décret Défaut Défendeur Déférer Degré de juridiction Délégué du procureur Délibéré Délinquant Demande reconventionnelle Demandeur Dépens Déposition Détention provisoire Détenu Dispense de peine Dispositif Divorce Dol Dommages et intérêts Donation Droit Droit de plaidoirie

Éducateur de la Protection judiciaire de la jeunesse Émancipation Émolument Enquête judiciaire Enquête sociale Ester en justice Établissement pénitentiaire Exécution provisoire Exequatur Expert judiciaire Expertise judiciaire Exploit Exposé des motifs Expropriation Expulsion Extradition

Filiation Flagrant délit Fond Force de chose jugée (autorité de) Forclusion Former un pourvoi Formule ou force exécutoire Foyer d'action éducative Frais de justice Frais irrépétibles

Juge Jugement Juridiction Juré Jurisprudence

Légitime défense Libération conditionnelle Liberté surveillée Litige Loi

Officier public ou ministériel Officier de l'état civil Opposition Ordonnance Ordonnance pénale Ordre Ordre public

Pacte civil de solidarité (PACS) Parquet Parties Partie civile Patrimoine Pension alimentaire Perquisition Personne morale Pièce à conviction Placement Plainte Police judiciaire Possession d'état Pourvoi recours en cassation Préjudice Prescription Présomption Prestation compensatoire Prétentions Preuve Prévenu Prison Probation Procédure Procès verbal Procuration Procureur général Procureur de la République Protection judiciaire de la jeunesse

Qualification

Rappel à la loi Récidive Reconnaissance d'enfant naturel Redressement judiciaire Référé Réhabilitation Relaxe  Relèvement Renvoi Requête Réquisitoire Ressort Rôle

Saisie Saisine Sauvegarde de justice Scellés Semi-liberté Sentence Séparation de corps Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) Siège Signification Sommation de payer Substitut Succession Suivi socio-judiciaire Sursis

Verdict Vices du consentement Victime Voie de fait Voies d'exécution Voies de recours