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GUIDE
JURIDIQUE
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Qualification
Fait d'apprécier
un fait, un acte ou une situation juridique et de lui donner
l’appellation en droit qui lui convient, avec les
conséquences et les effets prévus par la loi.
Par exemple, un
comportement peut être qualifié de délit ou crime selon les
faits qui ont constitué l'infraction. Le juge recherchera si
les faits sont punis par un texte de loi et lequel. |
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