Il existe deux modes de règlement distincts pour les conflits présentés devant les Prud'hommes : la conciliation et le jugement. Une procédure d'urgence (dite de référé) est possible dans certaines circonstances. Les décisions rendues sont susceptibles d'appel.

•      La conciliation
  
  La conciliation constitue la première étape obligatoire pour le règlement d'un conflit présenté devant les Prud'hommes et vise à trouver un accord entre les deux parties. Elle se déroule devant deux conseillers prud'hommes (l'un salarié, l'autre employeur) qui forment le bureau de conciliation. Chaque section dispose d'au moins un bureau. Lors de cette étape, les conseillers prud'hommes écoutent les explications des parties et tentent de trouver un accord satisfaisant pour chacune d'elles.
  
   

•     Le jugement
  
  Lorsque la procédure de conciliation n'a pas permis de trouver un accord entre les parties, le bureau de jugement va trancher le litige qui lui est soumis. Ce bureau est composé de deux conseillers "employeurs" et deux "salariés". Chaque section dispose d'au moins un bureau. Après un débat oral et public, il doit prendre une décision permettant de régler le conflit.
  
  A travers cette procédure, l'objectif des conseillers prud'hommes est de trouver des solutions équilibrées et justes aux litiges entre employeurs et salariés. L'indépendance et l'impartialité caractérisent l'approche des conseillers prud'hommes. Conseillers du collège "employeurs" et du collège "salariés" ne défendent pas les représentants du collège auquel ils appartiennent, mais jugent les conflits liés au travail afin d'aboutir à une décision commune.
  
  Les décisions doivent être prises à la majorité. Lorsque les conseillers prud'hommes ne parviennent pas à se mettre d'accord sur tout ou partie des questions qui leur sont soumises, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement présidé, cette fois, par le juge d'instance. Cette procédure a pour fonction de permettre à une majorité de se dégager (puisque cette nouvelle formation comporte alors un nombre impair de juges).

•     La procédure de référé
  
  Le référé constitue une procédure particulière lorsque, présentée par l'employeur ou le salarié, la demande n'est pas sérieusement contestable ou lorsqu'il s'agit de faire cesser un trouble manifestement illicite (le licenciement d'un salarié durant l'exercice de son droit de grève par exemple). Il vise à accélérer la marche de certains procès jugés prioritaires, pouvant ainsi faire l'objet d'une décision en quelques jours. La formation de référé, composée également de façon paritaire, est commune à l'ensemble des sections.
  
  Les décisions rendues par le référé prud'homal sont par nature provisoires et ne dispensent pas de soumettre le fond du litige à la procédure " classique ".
   

•     L' appel
  
  Il est possible de faire appel si l'un des chefs de demande du litige porte sur une somme dépassant un certain montant fixé par décret chaque année (3 800 euros au 1er janvier 2005). En deçà de ce montant, les affaires peuvent être portées directement en cassation.
  
  Le jugement en appel ne se déroule plus devant un conseil de prud'hommes mais devant les chambres sociales des Cours d'appels composées de magistrats professionnels. Un pourvoi est également possible devant la Cour de Cassation des décisions rendues en appel.

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Les conseils de prud'hommes sont compétents pour traiter tous les litiges individuels relatifs au contrat de travail entre salarié et employeur.
 

Le conseil de prud'hommes est compétent lorsque le litige entre salarié et employeur est en relation avec un contrat de travail, quel qu'il soit :

    -     contrat à durée indéterminée ou déterminée,
    -     contrat d'apprentissage,
    -     contrat d'insertion, en alternance…

De même, cette compétence s'exerce à toutes les étapes de la vie du contrat de travail que ce soit lors de sa conclusion, de son exécution ou de sa rupture.
Les prud'hommes peuvent ainsi être saisis :
    -     Pour reconnaître l'existence ou la validité d'un contrat de travail, dès sa
          conclusion voire avant celle-ci dès lors qu'il y a promesse d'embauche
          (pour faire reconnaître une rupture abusive de la promesse par
          exemple).
    -     Lors de différents relatifs aux rémunérations, au temps de travail, aux
          discriminations, aux congés, à la formation…)
    -     En cas de litiges sur la rupture du contrat (motif, indemnisations…)

En cas de doute sur votre situation ou si vous souhaitez des renseignements relatifs au droit du travail, vous pouvez vous adresser, en fonction de la nature de l'activité de votre entreprise :
    -     Pour les activités agricoles, aux services de l'inspection du travail,
          de l'emploi et de la politique sociale agricole
          http://www.agriculture.gouv.fr
    -     Pour les activités de transports pour compte d'autrui, à l'inspection du
          travail des transports
          http://www.transports.equipement.gouv.fr
    -     Pour tous les autres secteurs d'activités (commerce, industrie,
          bâtiment…) les services de l'inspection du travail du ministère des
          affaires sociales, du travail et de la solidarité
 

Le plus souvent, les litiges présentés devant les prud'hommes opposent le salarié à son employeur. C'est donc le titulaire du contrat de travail qui saisit le conseil compétent.

Selon les circonstances, un employeur peut introduire l'instance : Par exemple lorsque son salarié n'a pas respecté une période de préavis ou en cas de violation d'une clause de non-concurrence.
Dans ce cas, si l'employeur est une personne physique (un artisan par exemple), il lui revient de saisir le tribunal. Si l'employeur est une personne morale, il convient d'identifier la personne habilitée à introduire la demande (gérant d'une SARL, président d'association…).

Dans certaines circonstances, prévues par le code du travail, les syndicats peuvent exercer une action en lieu et place du salarié, à condition que ce dernier ne s'y oppose pas.
 

Le conseil des Prud'hommes peut être saisi dès qu'un litige d'ordre individuel ayant pour origine le contrat de travail survient entre un employeur et un salarié. Cette saisine peut être faite à tout moment, sauf si il y a prescription.

La prescription (c'est à dire l'écoulement d'un certain délai au-delà duquel il n'est plus possible de réclamer son dû) rend irrecevable une action devant les prud'hommes. Les délais de prescription varient en fonction des requêtes formulées par le demandeur.

Par exemple, en matière de salaire les délais de prescription est de 5 ans.

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