Principe :
Peut bénéficier du RMI toute personne :
- résidant en France,
- âgée d'au moins 25 ans,
- âgée de moins de 25 ans à condition d'attendre un enfant ou d'assumer la charge d'un ou de plusieurs enfants,
- dont les ressources sont inférieures au montant du RMI,
- concluant un contrat d'insertion.

A noter : ces conditions sont également valables pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne et de l'espace économique européen, sous réserve de disposer d'un droit au séjour.

Cas des ressortissants étrangers hors espace économique européen:
Ils doivent être en possession :
- soit d'une carte de séjour temporaire à validité professionnelle justifiant d'au moins 5 ans de résidence régulière en France,
- soit d'une carte de séjour temporaire avec mention "vie privée et familiale" justifiant d'au moins 5 ans de résidence régulière en France,
- soit d'une carte de résident,
> pour les ressortissants algériens :
- soit d'un certificat de résidence de ressortissant algérien de 10 ans,
- soit d'un certificat d'une durée d'un an à validité professionnelle justifiant d'au moins 5 ans de résidence régulière en France.
> pour les réfugiés :
- soit un certificat de réfugié,
- soit un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "reconnu réfugié" d'une durée de 6 mois,
- soit un récépissé portant la mention "reconnu réfugié" d'une durée supérieure à 3 mois.
 

• les indemnités journalières en espèces de sécurité sociale pour maladie, accident de travail, 

• les allocations de chômage, 

• les retraites, pensions et rentes, 

• les prestations familiales, 

• l'allocation aux adultes handicapés, 

• les revenus issus de biens mobiliers et immobiliers et de capitaux, 

• et, pour une valeur forfaitaire, les revenus d'activité ou de stages. 

Les ressources non prises en compte sont, notamment : 

• l'allocation pour jeune enfant due pendant la période de grossesse et jusqu'au mois de naissance de l'enfant inclus, 

• les allocations de rentrée scolaire et d'éducation spéciale, 

• l'aide à la reprise d'activité des femmes, 

• les remboursements des soins, 

• les bourses d'études scolaires. 

• les indemnités en nature pour maladie, accident du travail, 

• le capital décès versé pour un proche par la sécurité sociale, 

• la majoration pour âge des allocations familiales, 

• la prime de retour à l'emploi, 

• la prime exceptionnelle de retour à l'emploi, 

• la prime forfaitaire mensuelle. 

Attention ! Les ressources prises en compte pour déterminer le montant du RMI sont les propres ressources de l'intéressé, celles de son conjoint, de son concubin et des personnes à sa charge.  

Sont considérées comme personnes à charge : 

• les enfants ouvrant droit aux prestations familiales, 

• les autres personnes de moins de 25 ans à la charge effective et continue du bénéficiaire du RMI (conjoint, concubin, parent jusqu'au 4e degré inclus). 

L'intéressé touche la différence entre le montant du RMI et ses ressources mensuelles. Les aides et secours financiers ponctuels ne sont pas pris en compte. Seule une partie de l'allocation logement à caractère familial, de l'allocation logement à caractère social et de l'aide personnalisée au logement est prise en compte. Si l'intéressé est logé gratuitement, le montant du RMI sera réduit d'un montant forfaitaire de : 

• 54,56 EUR pour une personne seule,  

• 109,11 EUR pour 2 personnes,  

• 135,03 EUR pour 3 personnes ou plus.  

Lorsque l'organisme local de sécurité sociale constate, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre le train de vie du demandeur ou du bénéficiaire du RMI et les ressources qu'il déclare, une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie est effectuée. 

Cette évaluation forfaitaire est prise en compte pour la détermination du droit au bénéfice du RMI. 

Les éléments de train de vie à prendre en compte comprennent notamment le patrimoine mobilier et immobilier dont le demandeur ou le bénéficiaire du RMI a disposé au cours de la période de référence correspondant à la déclaration de ses ressources, que ce soit en France ou à l'étranger. 

Lorsqu'une procédure d'évaluation est engagée, le demandeur ou le bénéficiaire reçoit une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'ensemble des informations relatives à cette procédure. Il doit y répondre dans les 30 jours sous peine de suspension du délai d'instruction de la demande ou du versement du RMI. 

Lorsque l'évaluation constate une disproportion entre les ressources déclarées et les éléments de train de vie, ceux-ci sont pris en compte pour déterminer le droit au bénéfice du RMI. Cette disproportion est constatée si le montant du train de vie dépasse une somme composée : 

• de la moitié du montant annuel du RMI, 

• des ressources non prises en compte pour le calcul du RMI dont bénéficie le demandeur ou le bénéficiaire du RMI durant la période référence, 

• du montant de l'aide personnalisée au logement dont bénéficie le demandeur ou le bénéficiaire du RMI durant la période de référence, 

• de la prime forfaitaire mensuelle prévue lorsque le bénéficiaire du RMI reprend une activité professionnelle. 

Le calcul des ressources est révisé périodiquement pour établir le montant de l'allocation. L'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel l'intéressé a déposé sa demande. Elle est d'abord attribuée pour 3 mois, puis est versée au bénéficiaire pour une période de 3 mois à un an au vu du contrat d'insertion signé. Le versement est assuré par la caisse d'allocations familiales du bénéficiaire. Le versement de l'allocation cesse le premier jour du mois qui suit celui où les ressources dépassent le RMI. En cas de décès de l'allocataire, l'allocation cesse au premier jour du mois civil qui suit le décès. L'allocation peut être suspendue si son bénéficiaire ne respecte pas les engagements signés dans son contrat d'insertion. La décision est prise après avis de la commission d'insertion et doit être motivée. 

A noter : L'allocataire bénéficie de la sécurité sociale et de l'allocation de logement à caractère social.

S'adresser : 

• au centre communal (CCAS) ou intercommunal d'action sociale de sa mairie, 

• ou au service départemental d'action sociale. 

Le demandeur doit se procurer et remplir le formulaire de demande de revenu minimum d'insertion (RMI), Cerfa n°12325*02 . Il doit, selon sa situation, fournir des pièces complémentaires, originaux et/ou photocopies lisibles, notamment : 

• s'il est domicilié auprès d'un organisme agréé, l'attestation de l'organisme, 

• s'il est travailleur saisonnier, la déclaration de revenus de l'année civile précédant la demande, 

• s'il touche une pension de vieillesse, d'invalidité ou une rente d'accident du travail, la dernière attestation de paiement... 

Formulaires

Demande de revenu minimum d'insertion (RMI)   Cerfa n°12325*02   Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)    Demande de revenu minimum d'insertion (RMI) - Travailleur indépendant   Cerfa n°60-3819    Demande de revenu minimum d'insertion (RMI) - Exploitant agricole   Cerfa n°60-3820    Revenu minimum d'insertion - demande d'allocation de logement à caractère social   Cerfa n°60-3821    Revenu minimum d'insertion - demande d'avance sur droits supposés   Cerfa n°60-3842

Où s'adresser pour toute information ?

• à l'assistance sociale du secteur dont dépend le domicile de l'intéressé, 

• à une association ou à un organisme agréé par le préfet (foyer d'hébergement, foyer de travailleurs migrants, association caritative). 

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Il est possible de cumuler l'allocation de RMI avec les revenus tirés d'une activité professionnelle (salariée ou non salariée) ou d'une formation rémunérée pendant une durée de 12 mois. Ce cumul est intégral au cours des 3 premiers mois qui suivent la reprise d'activité ou le début de la formation. 

Du 4ème au 12ème mois qui suivent la reprise d'activité ou le début de la formation, le montant de l'allocation varie en fonction de la durée de l'activité ou de la formation : 

• lorsqu'elle est de 78 heures minimum par mois, le montant du RMI perçu par l'allocataire est diminué de la totalité du salaire, 

• lorsqu'elle est inférieure à 78 heures par mois, le montant du RMI perçu par l'allocataire est diminué de la moitié du salaire. 

A noter : les bénéficiaires du RMI qui reprennent une activité professionnelle ou une formation peuvent également percevoir une prime de retour à l'emploi ou une prime forfaitaire de retour à l'emploi.  

Si la durée de l'activité professionnelle ou de la formation est inférieure à 750 heures au terme des 12 mois, et si le parcours d'insertion le nécessite, le président du conseil général peut décider de prolonger le versement de la moitié du RMI jusqu'à ce que l'allocataire atteigne le plafond des 750 heures. 

Dès lors que ce plafond est atteint, le RMI cesse d'être versé à partir du premier du mois suivant. 

En cas de cessation puis de reprise d'activité, l'allocataire peut de nouveau bénéficier d'un autre cycle complet (cumul total pendant 3 mois puis cumul partiel pendant les 9 mois suivants). 

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Toute personne ayant fait une demande d'allocation de RMI doit conclure un contrat d'insertion. Le contrat d'insertion est un engagement réciproque passé entre l'intéressé et le président du conseil général, qui doit lui donner les moyens de participer à une action d'insertion. 

• des actions pouvant améliorer sa vie quotidienne (mieux gérer son budget, se soigner, se loger), 

• des stages de formation (contrat d'orientation, actions d'insertion et de formation du FNE), 

• une activité professionnelle adaptée (contrat de retour à l'emploi, activité d'intérêt général dans une association ou une administration). 

Le contrat est établi dans les trois mois qui suivent la mise en paiement de l'allocation de RMI, pour une période de trois mois à un an. 

Si l'intéressé a besoin de plus d'un an pour réaliser son projet d'insertion, il doit le préciser dans son contrat. Toutefois, il établira le calendrier de ses démarches et activités d'insertion pour une période de 12 mois maximum. 

Un référent (une personne ou un organisme désigné par le conseil général)  mentionné dans son contrat suit la mise en oeuvre de son projet d'insertion et l'aide à faire ses démarches. 

• l'allocataire, 

• du président du conseil général, 

• ou du référent.  

Pour toute information, s'adresser à l'organisme auprès duquel la demande de RMI et le contrat d'insertion ont été déposés. 

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Le contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) est destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de parent isolé (API), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi. 

Pour les bénéficiaires du RMI, ce contrat peut tenir lieu de contrat d'insertion. 

Ce contrat est réservé aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation de parent isolé (API) ou de l'allocation pour adulte handicapé (AAH). 

Un cumul au minimum de 6 mois de droits à une ou plusieurs de ces allocations est nécessaire au cours des 12 derniers mois pour bénéficier du contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA).  

Lorsqu'elles ne remplissent pas la condition de cumul de 6 mois, les personnes qui bénéficient d'un aménagement de peine et celles précédemment détenues, prévenues ou condamnées, peuvent néanmoins bénéficier d'un CI-RMA. 

Lorsque la personne a droit simultanément à plusieurs allocations, le contrat est signé avec elle en tant que : 

• bénéficiaire de l'ASS si elle est également bénéficiaire de l'AAH, de l'API ou du RMI, 

• bénéficiaire de l'AAH si elle est également bénéficiaire de l'API ou du RMI, 

• bénéficiaire de l'API si elle est également bénéficiaire du RMI. 

Sont concernés les employeurs du secteur marchand. Il s'agit notamment : 

• des employeurs tenus d'affilier leurs salariés à l'assurance chômage, 

• des établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat et des collectivités locales, 

• des sociétés d'économie mixte dans lesquelles les collectivités territoriales ont une participation majoritaire, 

• des chambres de métiers, 

• des services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d'industrie, 

• des chambres d'agriculture et des établissements et services d'utilité agricole de ces chambres, 

• des employeurs de pêche maritime. 

En revanche, sont exclus les particuliers employeurs.

Avant d'embaucher un salarié en CI-RMA, l'employeur doit conclure avec le président du conseil général (pour les allocataires du RMI) ou Pôle emploi - ANPE (pour les titulaires de l'API, de l'ASS ou de l'AAH) une convention déterminant les conditions de mise en oeuvre du projet d'insertion professionnelle du salarié dans le cadre de son parcours d'insertion. 

La convention est conclue pour une durée initiale minimale de 6 mois (ou de 3 mois pour les personnes bénéficiant d'un aménagement de peine) renouvelable pour au moins 3 mois. 

La convention, renouvellement inclus, ne peut excéder 18 mois. 

En cas de rupture du CI-RMA avant le terme initialement fixé, la convention est résiliée de plein droit. 

Une copie de la convention est remise au bénéficiaire du CI-RMA. 

L'employeur ne peut conclure une telle convention que : 

• s'il n'a pas procédé à un licenciement pour motif économique dans les 6 mois précédant la date d'effet du CI-RMA, 

• et si l'embauche ne résulte pas du licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée, 

• et s'il est à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales. 

Le département peut prendre en charge tout ou partie du coût afférent aux embauches et tout ou partie des frais engagés pour dispenser au salarié, pendant la durée de son temps de travail, une formation. Mais ce dispositif est réservé aux bénéficiaires du RMI. 

La convention prévoit des actions et fixe des objectifs en matière d'orientation professionnelle, de tutorat, de suivi individualisé, d'accompagnement dans l'emploi, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience et précise les conditions de leur mise en oeuvre par l'employeur. 

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