Les demandeurs d’emploi qui, durant la période au cours de laquelle ils perçoivent l’allocation d’assurance chômage, entreprennent en 2009 une action de formation sur prescription de Pôle emploi, percevront de cette institution, à l’expiration de leurs droits à l’allocation d’assurance, l’allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation créée par le décret n° 2009-458 du 22 avril 2009 (le dispositif ainsi mis en place est très proche de celui de « l’allocation de fin de formation » supprimé depuis le 1/1/2009).
Les formations ouvrant droit à cette nouvelle allocation sont celles permettant d’acquérir une qualification reconnue au sens des 1° à 3° de l’article L. 6314-1 du code du travail et d’accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement ; la liste de ces emplois est fixée par arrêté du préfet de région au vu des statistiques publiques régionales d’offres et de demandes d’emploi, après consultation du conseil régional de l’emploi.
L’allocation est versée mensuellement pendant la durée de la formation. La durée cumulée de versement aux demandeurs d’emploi en formation de l’assurance chômage et de l’allocation ne peut toutefois excéder la durée maximum de formation mentionnée à l’article R. 6341-15 du code du travail (c’est-à-dire 3 ans).
Le montant journalier de l’allocation des demandeurs d’emploi en formation est égal au dernier montant journalier de l’allocation d’assurance chômage perçu par l’intéressé à la date d’expiration de ses droits à cette allocation.
C’est ce que précise un décret publié au Journal officiel du vendredi 24 avril 2009:
DECRET
Décret n° 2009-458 du 22 avril 2009 instituant une allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation
NOR: ECED0907147D
Version consolidée au 25 avril 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 25 mars 2009,
Décrète :Article 1 En savoir plus sur cet article...
Une allocation est accordée, à l'expiration de leurs droits à l'allocation d'assurance, par Pôle emploi aux demandeurs d'emploi qui, durant la période au cours de laquelle ils perçoivent cette allocation d'assurance, entreprennent en 2009 une action de formation sur prescription de Pôle emploi.
Ouvrent droit à cette allocation les formations permettant d'acquérir une qualification reconnue au sens des 1° à 3° de l'article L. 6314-1 du code du travail et d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement.
La liste de ces emplois est fixée par arrêté du préfet de région au vu des statistiques publiques régionales d'offres et de demandes d'emploi, après consultation du conseil régional de l'emploi.
L'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation est versée mensuellement pendant la durée de la formation. Toutefois, la durée cumulée de versement aux demandeurs d'emploi en formation de l'assurance chômage et de l'allocation ne peut excéder la durée maximum de formation mentionnée à l'article R. 6341-15 du code du travail.
Le montant journalier de l'allocation des demandeurs d'emploi en formation est égal au dernier montant journalier de l'allocation d'assurance chômage perçu par l'intéressé à la date d'expiration de ses droits à cette allocation.
Pour l'application des articles L. 131-2, L. 311-5 et L. 351-3 du code de la sécurité sociale, cette allocation est assimilée à un revenu de remplacement.Article 2 En savoir plus sur cet article...
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 avril 2009.François Fillon
Par le Premier ministre :La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre auprès du Premier ministre,
chargé de la mise en œuvre
du plan de relance,
Patrick Devedjian
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez
Liens:
Légifrance, site public d’accès au droitDécret instituant une allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation
Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la villeCréation d’une allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation
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