ANPEC

[stelline]

Meilleurs voeux à tous

Quel type de contrat de travail peut on cumuler lorque l'on est en "CAE" ?

[cassandralr]

Kikoo stelline,

Meilleurs voeux à toi aussi

Voilà ce que dit l'Article 3-4 de la Circulaire DGEFP no 2005-12 du 21 mars 2005 relative à la mise en oeuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE):

3.4. Ce contrat de travail peut-il se cumuler
avec une autre activité ?
Les salariés en CAE peuvent cumuler leur contrat avec une activité complémentaire rémunérée dans la limite de la durée maximale du travail applicable. Cependant, le CAE s’adressant à des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi, les cas de cumul doivent rester exceptionnels.

A Bientôt,
Cassandralr.

[stelline]

Coucou ! c'est encore moi....... tjrs le même emploi. Réponse de l'anpe : je ne peux pas cumuler deux contrats aidés..........

En revanche est ce que je peux quitter mon emploi pour un autre contrat aidé de 30 heures au lieu de 20 actuellement

[cassandralr]

Coucou ! c'est encore moi....... tjrs le même emploi. Réponse de l'anpe : je ne peux pas cumuler deux contrats aidés..........

En revanche est ce que je peux quitter mon emploi pour un autre contrat aidé de 30 heures au lieu de 20 actuellement

Kikoo Stelline,

3.5. Quels sont les cas de rupture
du contrat d’accompagnement dans l’emploi ?

En application de l’article L. 122-3-8 du code du travail, le CAE ne peut valablement être rompu avant l’échéance du terme, sauf accord entre les parties, qu’en cas de faute grave du salarié ou de force majeure. Toutefois, l’article L. 322-4-7 du code du travail prévoit un autre cas de rupture anticipée du CDD à l’initiative du salarié (l’accord de l’employeur n’était donc pas nécessaire) : lorsque cette rupture permet au salarié d’être embauché pour un CDI, pour un CDD d’au moins 6 mois ou de suivre une formation conduisant à une qualification.
La méconnaissance par l’employeur de ces dispositions ouvre droit pour le salarié à des dommages intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme de son contrat.
Toute rupture doit impérativement être signalée à l’ANPE et au CNASEA dans un délai de 7 jours francs.

A Bientôt,
Cassandralr.

[stelline]

merci pour ces informations que certaines administrations sont incapables de me donnerr...................
autre question : le Cae étant un CDD, pourrais je prétendre à la prime de précarité à la fin de ce contrat. Si oui quel est le montant ?
Merci

[cassandralr]

3. Le contrat de travail
3.1. Quelles sont les caractéristiques du contrat de travail
conclu en application de la convention CAE ?

Le contrat de travail conclu en application de la convention CAE est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée. Ce contrat peut être à temps partiel ou à temps complet. Il doit être conclu par écrit. Sa durée minimale est de 6 mois et sa durée maximale de 24 mois renouvellement compris.
La durée hebdomadaire de travail des personnes en CAE ne peut être inférieure à 20 heures, sauf lorsque les difficultés rencontrées par le salarié sont telles qu’il ne peut assurer un tel horaire (ex. : un travailleur handicapé dont l’état de santé ne lui permet pas de travailler plus de 10 heures par semaine).
Ce contrat de travail à durée déterminée est régi par l’article L. 122-2 du code du travail (sauf en ce qui concerne les renouvellements). Il résulte de ce texte que les dispositions de l’article L. 122-3-11 relatives au délai de carence entre deux contrats ne sont pas applicables au CAE. Il n’y a pas lieu de verser l’indemnité de fin de contrat mentionnée à l’article L. 122-3-4 du code du travail, sauf disposition conventionnelle plus favorable.

Par conséquent, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due, et à ma connaissance vu le nombre de convention collective que j'ai pu consulter je ne connais, pour l'instant, aucune convention collective qui permet l'obtention d'une prime de fin de contrat pour ce type de CDD.

Par contre, regarde si tu peux bénéficier de la prime de retour à l'emploi de 1000 E:

http://anpec.net/forum/viewtopic.php?t=2533

A Bientôt,
Cassandralr.

[stelline]

Voilà encore du nouveau histoire de me faire enrager : je viens de demander une subvention d'une formation (par mon employeur). Sans même avoir lu le devis et de quoi il s'agissait il m'a donné pour réponse un refus catégorique.
Explication : sur la convention entre l'état et l'employeur toutes les cases négatives concernant les actions d'accompagnement de formation ont été cochées. Bien evidemment lors de la signature de mon contrat on s'est bien gardé de me demander si je souhaitée bénéficier d'une formation......... bref d'après mon employeur, c'est trop tard pour faire machine arrière.........
Je reviens de l'anpe et le conseiller me dis d'aller voir la direction du travail ...... franchement je suis au bout du rouleau. Ces contrats aidés , aident des employeurs sans scrupule et non pas les personnes qui cherchent à s'en sortir.

J'ai également une question le lieu de travail où l'on exerce doit il figurer sur le contrat de travail? sur le miens ce la n'est pas indiqué, en fait je travaille pour un centre de formation alors que je suis rémunérée par un lycée. Donc deux adresses différentes.

J'attends vos réponses et dès que j'ai du nouveau au niveau de la dtte je mettrais un post. Bon courage à tous

[cassandralr]

J'ai également une question le lieu de travail où l'on exerce doit il figurer sur le contrat de travail? sur le miens ce la n'est pas indiqué, en fait je travaille pour un centre de formation alors que je suis rémunérée par un lycée. Donc deux adresses différentes.

Kikoo Stelline,

Bien sûr qu'il doit être indiqué, le lieu de travail est un élément essentiel du contrat de travail. De ce lieu de travail va dépendre un certain nombre de facteurs importants pour le salarié : transports, éloignement du domicile, les prises de repas du midi... Tu n'aurais pas signé ce contrat si le lieu de travail indiqué était Paris, nan?

A défaut d'avoir un blanc dans Lieu de Travail, c'est donc l'adresse de l'entreprise portée dans les coordonnées de celle-ci sur le contrat.

D'ailleurs, pour qu'un salarié voit son lieu de travail changer durant l'exécution de son contrat, il aurait fallu d'abord accepter lors de la signature de ce contrat une clause de mobilité géographique insérée dans le contrat de travail, là oui l’employeur est en droit de demander à son salarié de changer de lieu de travail.

Bizarre cette histoire Employeur Lycée et exercice de l'emploi dans un centre de formation non précisé sur le contrat Je crois que tu auras de quoi attirer l'attention de l'inspecteur du travail en plus de la non acceptation d'une prise en charge de formation par l'employeur.

Tu sais, j'en fais moi aussi les frais entre ce qui doit être fait pour ce genre de contrats aidés et ce qui est en réalité effectué ben pas étonnant qu'on assimile ce genre de contrat à de l'exploitation humaine engendrant la précarité

Tiens nous au courant

A Bientôt,
Cassandralr.

[stelline]

Bonjour à tous.......... j'aimerais bien vous annoncer des nouvelles réjouissantes mais hélas ma situation n'a guère évoluée.
je suis toujours aussi bien exploitée, on ne m'accorde pas plus d'heure de travail (20 heures) et en prime j'effectue des tâches qu'une personne en contrat aidé n'est pas tenue d'exécuter (prise de responsabilité entres autres).
L'été arrive, les offres d'emplois augmentent en raison des congés........ Mercredi prochain j'ai un entretien pour un 35 heures en CDI.
Dans l'hypothèse où je conviendrais à l'employeur, comment dois-je informer mon actuel employeur ? dois je lui envoyer une lettre avec AR, en lui mentionnant que je suspends le contrat (quelqu'un peut il m'aider pour la rédaction )
Merci d'avance, c'est urgent.............

[scylla1206]

La suspension ou la rupture du CAE

Toute suspension ou rupture du CAE avant son terme doit être signalée par l'employeur, dans un délai de 7 jours francs, à l'ANPE et au centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (Cnasea) chargé de verser l'aide de l'Etat (circulaire DGEFP du 21 mars 2005).

1 - LES CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT

Les cas de suspension du CAE sont les mêmes que pour les salariés de droit commun : incapacité médicalement constatée, absence consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, congé légal de maternité... S'y ajoute la possibilité pour le bénéficiaire de demander la suspension de son contrat afin d'effectuer une période d'essai pour un emploi à durée indéterminée ou déterminée d'au moins 6 mois. En cas d'embauche à l'issue de cette période, le contrat est rompu sans préavis (C. trav., art. L. 322-4-7, II, 8° nouveau).

Dans tous les cas, la suspension du CAE ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat (circulaire DGEFP du 21 mars 2005).

2 - LA RUPTURE DU CAE

En principe, un salarié en contrat à durée déterminée ne peut rompre ce dernier unilatéralement avant son terme que s'il justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée, et reste tenu d'effectuer son préavis. De son côté, l'employeur peut mettre fin au contrat à durée déterminée de façon anticipée uniquement en cas de faute grave ou de force majeure, sous peine d'avoir à verser des dommages et intérêts.

Toutefois, « afin de ne pas bloquer l'accès des bénéficiaires de CAE à des emplois ou des formations plus valorisants », le législateur a prévu que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-3-8 du code du travail, le salarié peut rompre son contrat avant son terme s'il justifie (C. trav., art. L. 322-4-7, II, 8° nouveau et circulaire DGEFP du 21 mars 2005) :

-d'une embauche à durée indéterminée ou déterminée d'au moins 6 mois ;
-du suivi d'une formation conduisant à une qualification mentionnée aux 4 premiers alinéas de l'article L. 900-3 du code du travail, c'est-à-dire « une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme », soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles, soit reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche, soit encore figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle.

Dans ce cas, le salarié n'a pas à effectuer sa période de préavis. Aucune formalité n'est imposée, mais l'employeur peut demander au bénéficiaire de produire la promesse d'embauche ou le contrat de travail (circulaire DGEFP du 21 mars 2005).

Aucun formalisme n'est prévu sur la circulaire 2005-12 mais la lettre recommandée est toujours la meilleure solution, avec la lettre remise en main propre contre signature. (pour éviter tout problème), avec production d'un justificatif c'est encore mieux.

Quand au préavis, même si il n'est pas demandé, la meilleure façon de faire pour moi est toujours d'informer le plus tôt possible, sauf si il y a une bonne raison d'attendre le dernier moment...

Et je croise les doigts pour ton entretien !!!

[stelline]

Merci........... petite question supplémentaire car je m'y perd un peu........ puis-je quitter le cae pour un contrat de professionnalisation (35 heures ; cours +entreprise)........

[scylla1206]

Le contrat de professionnalisation doit permettre au salarié formé d'acquérir une qualification :
* enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles,
* ou reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche,
* ou figurant sur une liste établie par la Commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle.

Ce contrat peut être réalisée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ou dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD)de 6 à 12 mois.

Cette durée peut être allongée jusqu'à 24 mois notamment pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle ou lorsque la nature des qualifications visées l'exige.

Le contrat pro répond aux exigences et de durée et de formation, et je n'ai rien lu concernant un éventuel public exclu.

[stelline]

je vais me renseigner et si j'en sais un peu + je ne manquerais pas de le signaler sur le forum ........ merci

[stelline]

Voici mon salaire (net je précise) 574 euros Combien d'après vous vais je recevoir d'allocation chômage ?cela fera au total 24 mois de travail (20 heures par semaine).
je suis vraiment desespérée de voir que l'on emploie des personnes tant de temps pour au final ne pas les garder, et embaucher quelqu'un d'autre dans la foulée........ je ne vais pas citer le nom de mon employeur, qui cumule les emplois précaires, mais je peux vous certifier que ça "la fout mal". Pauvre FRANCE
Merci encore pour votre soutien

[moi]

Très honnêtement stelline, les emplois précaires, tout le monde le sait ne sont qu'une fumisterie de plus du gouvernement qui ainsi permet aux employeurs d'avoir des employés sous payés et de les virer pour en prendre d'autres après. Pas d'engagement de leur part, pas de frais, des aides pour eux etc... Tant qu'ils gagnent ils rejouent.

Pour savoir ce que tu vas percevoir au chômage ainsi que la durée etc vas donc voir ICI
Je n'ai pas pu faire le calcul moi même il faut le salaire brut et pas net.