Logement opposable : modalités de saisie de la commission de médiation
Un arrêté publié au Journal officiel du mardi 8 janvier 2008 fixe le modèle du formulaire à utiliser en cas de recours amiable devant la commission de médiation en vue d’une offre de logement ou d’hébergement.
Depuis le 1er janvier 2008, toute personne ayant demandé à être logée ou accueillie dans une structure d’hébergement et n’ayant pas reçu de réponse adaptée à sa demande peut s’adresser à la commission de médiation de son département par le biais de ce nouveau formulaire. Dans ce document, le demandeur doit notamment préciser l’objet et le motif du recours ainsi que ses conditions actuelles de logement ou d’hébergement. Il peut compléter ces informations par toutes pièces justificatives de sa situation et mentionner en particulier les demandes de logement ou d’hébergement effectuées antérieurement.
La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande ; ce délai est porté à 6 mois dans les départements comptant une agglomération ou une partie d’agglomération de plus de 300 000 habitants.
Légifrance, site public d’accès au droit
Arrêté fixant le modèle du formulaire
Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
Droit au logement opposable
Service-public.fr
Fiche pratique - Le recours amiable
Ministère du logement et de la ville
Dossier - Droit au logement opposable
