Une prime de solidarité active d’un montant de 200 euros sera versée, de façon exceptionnelle, au cours du mois d’avril.
Qu’est-ce que la prime de solidarité active ?
Le président de la République, a annoncé, le 4 octobre, qu’une prime de solidarité active d’un montant de 200 euros sera versée aux "3,8 millions de foyers qui seront les futurs bénéficiaires du RSA".
Les chiffres clés
- 200 euros : c’est le montant de la prime de solidarité active
- 760 millions d’euros : c’est le budget alloué à la mesure
- 3,8 millions : c’est le nombre de foyers modestes concernés par la prime
Quels sont les objectifs ?
- aider financièrement les ménages les plus modestes dès le mois d’avril en attendant la mise en œuvre du Revenu de solidarité active (RSA) qui interviendra au 1er juillet ;
- éviter les conséquences dramatiques de la crise économique ;
- soutenir le pouvoir d’achat.
Quelles sont les personnes concernées ?
La prime de solidarité active est forfaitaire. Elle sera versée aux :
- allocataires du revenu minimum d’insertion (RMI), soit 1,2 million de ménages ;
- travailleurs pauvres, salariés modestes et aux chômeurs dont les revenus justifient de bénéficier des aides au logement, soit 2,4 millions de personnes ;
- allocataires de l’Allocation de parent isolé (API), soit 200 000 personnes.
Les ménages résidant dans les DOM seront également concernés par la prime de solidarité active.
Quel sera le montant de la prime ?
Le montant de la prime de solidarité d’active est de 200 euros. Pour les salariés modestes et les travailleurs pauvres, le montant moyen du RSA sera d’environ 110 euros par mois. La prime de solidarité active est donc l’équivalent de l’anticipation de deux mois de RSA.
Quelles sont les conditions de ressources pour bénéficier de la prime ?
Seront éligibles à la prime de solidarité active :
Ressources mensuelles (selon la zone géographique) comprises entre :
1046 et 1158 € nets
Célibataire1278 et 1398 € nets
Couple1630 et 1778 € nets
Couple et 1 enfant1395 et 2111 € nets
Couple et 2 enfants 2370 et 2583 € nets
Couples et 3 enfantsA quelle date sera versée la prime ?
Prestation exceptionnelle, la prime de solidarité active sera versée en une seule fois dès le mois d’avril 2009. A compter du 1er juillet, le RSA prendra le relais.
S’agit-il d’une avance sur le RSA ?
Non, la prime est acquise définitivement. Il ne s’agit pas d’une avance qui se déduit du RSA avant que celui ne rentre en vigueur. Les bénéficiaires n’auront pas à la rembourser.
Quand seront examinés les dossiers pour percevoir la prime ?
Les conditions pour bénéficier de la prime seront vérifiées sur les mois de janvier, février ou mars 2009. Ceux qui reprennent un emploi au cours de cette période pourront percevoir la prime.
Faut-il faire une démarche administrative pour percevoir la prime ?
Non, le versement sera géré par les Caisses d’allocations familiales (Caf) et les Caisses de la mutualité agricole. Les bénéficiaires seront avertis par courrier à partir du mois de janvier. Les personnes remplissant les conditions pourront également se signaler fin mars en s’adressant directement à leur Caf.
Quel est le coût du dispositif ?
Le coût de cette prime exceptionnelle représente un engagement nouveau de 760 millions d’euros. Au total en 2009, le budget de la prime de solidarité active et du Revenu de solidarité active (1,5 milliard d’euros) s’élève à 2,3 milliards d’euros.
Comment sera financée la prime de solidarité active ?
L’Etat finance en totalité la prime de solidarité active dans le cadre du Plan de relance de l’économie.
Source: http://www.premier-ministre.gouv.fr/information/questions_reponses_484/est_prime_solidarite_active_62427.html
Décret n° 2008-1351 du 19 décembre 2008 instituant une prime de solidarité active
Source:
JORF n°0296 du 20 décembre 2008 page 19541
texte n° 2
DECRET
Décret n° 2008-1351 du 19 décembre 2008 instituant une prime de solidarité active
NOR: PRMX0830256D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, et du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment son article 18 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Une prime de solidarité active d'un montant de 200 € est attribuée, de façon exceptionnelle, au cours du mois d'avril 2009 :
1° Aux allocataires, au titre des mois de janvier, février ou mars 2009, du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé ou du revenu de solidarité active expérimental mentionné à l'article 18 de la loi du 21 août 2007 susvisée ;
2° Aux bénéficiaires, au titre des mois de janvier, février ou mars 2009, des primes forfaitaires mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles ou à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale ;
3° Aux bénéficiaires, au titre des mois de janvier, février ou mars 2009, des aides mentionnées aux articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ou L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation qui, d'une part, sont âgés de plus de vingt-cinq ans ou assument la charge d'un ou de plusieurs enfants nés ou à naître et, d'autre part, exercent une activité professionnelle ou se trouvent, depuis deux mois consécutifs, en chômage total.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Une seule prime est versée par foyer.
Article 3 En savoir plus sur cet article...
Le service de la prime de solidarité active est assuré par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole.
La prime de solidarité active est incessible et insaisissable.
Article 4 En savoir plus sur cet article...
Sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action intentée par les organismes mentionnés à l'article 3 en recouvrement des sommes indûment payées se prescrit par deux ans.
Tout paiement indu de prime de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci. La créance peut être remise ou réduite par les organismes chargés du service de la prime de solidarité active en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.
Article 5 En savoir plus sur cet article...
La prime de solidarité active est à la charge de l'Etat.
Article 6 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.
Article 7 En savoir plus sur cet article...
Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre auprès du Premier ministre,
chargé de la mise en œuvre
du plan de relance,
Patrick Devedjian
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille,
Nadine Morano
Le haut-commissaire
aux solidarités actives contre la pauvreté,
Martin Hirsch
