Une prime exceptionnelle de 150 euros doit être versée au cours du mois de juin 2009 aux familles bénéficiaires, au titre de la présente année scolaire, de l’allocation de rentrée scolaire.
Une seule prime est versée par foyer. Ce sont les Caisses d’allocations familiales et les Caisses de mutualité sociale agricole qui sont chargées du versement de cette prime dans le courant du mois de juin. Tout paiement indu de la prime est récupéré dans les mêmes conditions qu’un indu de prestations familiales. Sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, l’action intentée pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées se prescrit par 2 ans. La créance pour un paiement indu ne résultant ni d’une manœuvre frauduleuse ni d’une fausse déclaration peut être remise ou réduite par l’organisme chargé du versement en cas de précarité de la situation du débiteur.
C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du jeudi 30 avril 2009. Ce décret fait suite à la loi du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009:
JORF n°0101 du 30 avril 2009 page 7317
texte n° 8
DECRET
Décret n° 2009-480 du 28 avril 2009 relatif au versement d'une prime exceptionnelle pour les familles modestes
NOR: MTSS0908309D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 avril 2009 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 mars 2009,
Décrète :Article 1 En savoir plus sur cet article...
Une prime d'un montant de 150 € est attribuée de façon exceptionnelle aux familles bénéficiaires, au titre de la présente année scolaire, de l'allocation prévue aux articles L. 543-1 et L. 543-2 du code de la sécurité sociale.
Une seule prime est versée par foyer. Cette prime est incessible et insaisissable.Article 2 En savoir plus sur cet article...
L'organisme ou le service compétent pour servir l'allocation prévue aux articles L. 543-1 et L. 543-2 du code de la sécurité sociale est également compétent pour servir la prime prévue à l'article 1er du présent décret. La prime est versée au cours du mois de juin 2009.Article 3 En savoir plus sur cet article...
Tout paiement indu de la prime est récupéré par l'organisme chargé du service de celle-ci dans les mêmes conditions qu'un indu de prestations familiales.
Sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action intentée pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du versement pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées se prescrit par deux ans. La créance pour un paiement indu ne résultant ni d'une manœuvre frauduleuse ni d'une fausse déclaration peut être remise ou réduite par l'organisme chargé du versement en cas de précarité de la situation du débiteur.Article 4 En savoir plus sur cet article...
L'Etat finance cette prime exceptionnelle pour chacun des services ou organismes débiteurs des prestations familiales.Article 5 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.Article 6 En savoir plus sur cet article...
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 avril 2009.François Fillon
Par le Premier ministre :Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille,
Nadine Morano
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Liens:
Légifrance, site public d’accès au droitDécret relatif au versement d’une prime exceptionnelle
Vie-publique.frLoi du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009
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