Bonjour,
J'ai quelques questions dans le but de créer une association.
- En ce qui concerne les remboursement de frais : est-ce que leur utilisation est ponctuel ou peut se faire de façon hebdomadaire
par exemple ? Au niveau de la fiscalité, pour le bénéficiaire et l'association concernée, est-ce que c'est considéré comme un revenu et donc imposable ?
- En ce qui concerne les assurances, est-ce obligatoire pour toutes les formes d'associations ? et par exemple pour du paintball,
une assurance qui comprend les dommages corporels qui peuvent être infligés à des membres ou infligés par des membres de l'association,
combien coûte environ ce genre d'assurance sur une année ? Le prix dépend t-il de la grosseur de l'association ?
- Au niveau des subventions, les établissements qui les fournissent ont un droit de regard sur la façon de les dépenser,
donc si l'association ne dépense pas ses subventions comme convenu, les établissements ne les versent plus ? Est-ce que d'autres sanctions peuvent être prises ?
- En ce qui concerne la conccurence d'une association par rapport à une entreprise, celle-ci est donc placée au même régime de fiscalisation
mais comment une association est-elle déclaré conccurente ? par région, département ? et pour 2 association entre elles ?
Je vous remercie d'avance pour les réponses que vous pourrez m'apportez.
ANPEC
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Question en vue d'une création d'asso
4 messages • Page 1 sur 1
Re: Question en vue d'une création d'asso
de cassandralr » Sam Déc 15, 2007 9:33 am
Bonjour sbartacus,
Il est légitime que le bénévole puisse être défrayé des dépenses engagées pour le compte de l'association (ex. : frais de déplacement, d'hébergement, de documentation, d'équipement).
Cette indemnisation peut se faire sous la forme de remboursements de frais ou d'allocations forfaitaires de frais.
Dès lors qu'ils correspondent à des dépenses réellement supportées, les frais engagés pour le compte de l'association doivent être remboursés, à l'euro l'euro, sur présentation de pièces justificatives. Il est indispensable de conserver les justificatifs pendant 4 ans (l'année de la dépense plus 3 années).
Cette durée correspond au délai de reprise de l'URSSAF et de l'administration fiscale. Les remboursements de frais qui ne sont pas imposables sur le revenu n'ont pas à être déclarés par l'association. En cas de contrôle URSSAF, il appartiendra à l'association d'apporter la preuve que les sommes versées aux bénévoles constituent un simple dédommagement de frais réellement engagés. À défaut, elles sont requalifiées en salaires.
La pratique des allocations forfaitaires de frais est à déconseiller car, faute d'éléments suffisamment précis, ces versements pourraient être assimilés à une rémunération déguisée donnant lieu au paiement de charges sociales, et constituer un élément de nature à remettre en cause les exonérations d'impôts dont bénéficie l'organisme vérifié.
Le paintball étant un loisir sportif de nature , une assurance Responsabilité Civile Associative + individuelle accidents
est obligatoire et les associations doivent, également, se déclarer auprès de la DDJS. Le prix ? Il suffit de demander des devis aux compagnies d'assurances.
En majorité, les demandes de subventions se font pour des projets précis, lors de vos demandes vous délivrez un dossier complet décrivant ce projet, accompagné d'un budget prévisionnel, si par la suite vous avez un contrôle et que ces subventions n'ont pas été utilisées conformément aux projets présentés pour les obtenir, vous risquez de devoir les restituer mais aussi être pénalisé.
Par contre, s'il s'avère que les dépenses réalisées pour vos projets sont inférieures à votre prévisionnel et donc vous n'avez pas eu besoin d'utiliser totalement les subventions, vous pouvez les reportez pour l'année suivante.
Pour déterminer le caractère lucratif d'une association, il convient de se référer à l'instruction 4H-5-06 du 18 décembre 2006 (en lien pdf ci-dessous), qui présente une démarche en trois étapes dont la pertinence a été confirmée par le Conseil d'État :
1. examen du caractère désintéressé ou non de la gestion de l'organisme,
2. de sa situation au regard de la concurrence par rapport aux entreprises du secteur lucratif et, si elle est concurrentielle,
3. analyse des conditions d'exercice de l'activité au regard de la méthode dite des « 4 P ».
Cette dernière consiste en une analyse de 4 critères classés par ordre d'importance décroissante : le « produit » proposé par l'organisme, le « public » visé, les « prix » pratiqués et les opérations de communication réalisées « publicité ».
L'administration fiscale a développé la procédure de rescrit, qui permet à toute association de demander à la direction des services fiscaux, dont elle relève, une analyse complète sur le caractère lucratif ou non de son activité et d'obtenir ainsi une réponse précise et adaptée sur sa situation fiscale dans un délai raisonnable.
IS. TP. TVA. DISPOSITIONS DIVERSES. COLLECTIVITES AUTRES QUE LES SOCIETES. ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF - Cerfa 4 H-5-06 N° 208 du 18 DECEMBRE 2006
N'hésitez pas si vous en avez d'autres à poser. Consulter, également, le site de l'ANPEC: http://www.anpec.net/creation-association/index.html
Par contre, je vous conseille fortement pour votre projet de consulter, également, ce site: http://www.paintball-france.com/CreezVotreDossier.php
c'est une véritable mine d'or.
Bon Week-end,
A Bientôt,
Cassandralr.
sbartacus a écrit:- En ce qui concerne les remboursement de frais : est-ce que leur utilisation est ponctuel ou peut se faire de façon hebdomadaire
par exemple ? Au niveau de la fiscalité, pour le bénéficiaire et l'association concernée, est-ce que c'est considéré comme un revenu et donc imposable ?
Il est légitime que le bénévole puisse être défrayé des dépenses engagées pour le compte de l'association (ex. : frais de déplacement, d'hébergement, de documentation, d'équipement).
Cette indemnisation peut se faire sous la forme de remboursements de frais ou d'allocations forfaitaires de frais.
Dès lors qu'ils correspondent à des dépenses réellement supportées, les frais engagés pour le compte de l'association doivent être remboursés, à l'euro l'euro, sur présentation de pièces justificatives. Il est indispensable de conserver les justificatifs pendant 4 ans (l'année de la dépense plus 3 années).
Cette durée correspond au délai de reprise de l'URSSAF et de l'administration fiscale. Les remboursements de frais qui ne sont pas imposables sur le revenu n'ont pas à être déclarés par l'association. En cas de contrôle URSSAF, il appartiendra à l'association d'apporter la preuve que les sommes versées aux bénévoles constituent un simple dédommagement de frais réellement engagés. À défaut, elles sont requalifiées en salaires.
La pratique des allocations forfaitaires de frais est à déconseiller car, faute d'éléments suffisamment précis, ces versements pourraient être assimilés à une rémunération déguisée donnant lieu au paiement de charges sociales, et constituer un élément de nature à remettre en cause les exonérations d'impôts dont bénéficie l'organisme vérifié.
sbartacus a écrit:- En ce qui concerne les assurances, est-ce obligatoire pour toutes les formes d'associations ? et par exemple pour du paintball, une assurance qui comprend les dommages corporels qui peuvent être infligés à des membres ou infligés par des membres de l'association,
combien coûte environ ce genre d'assurance sur une année ? Le prix dépend t-il de la grosseur de l'association ?
Le paintball étant un loisir sportif de nature , une assurance Responsabilité Civile Associative + individuelle accidents
est obligatoire et les associations doivent, également, se déclarer auprès de la DDJS. Le prix ? Il suffit de demander des devis aux compagnies d'assurances.
sbartacus a écrit:- Au niveau des subventions, les établissements qui les fournissent ont un droit de regard sur la façon de les dépenser, donc si l'association ne dépense pas ses subventions comme convenu, les établissements ne les versent plus ? Est-ce que d'autres sanctions peuvent être prises ??
En majorité, les demandes de subventions se font pour des projets précis, lors de vos demandes vous délivrez un dossier complet décrivant ce projet, accompagné d'un budget prévisionnel, si par la suite vous avez un contrôle et que ces subventions n'ont pas été utilisées conformément aux projets présentés pour les obtenir, vous risquez de devoir les restituer mais aussi être pénalisé.
Par contre, s'il s'avère que les dépenses réalisées pour vos projets sont inférieures à votre prévisionnel et donc vous n'avez pas eu besoin d'utiliser totalement les subventions, vous pouvez les reportez pour l'année suivante.
sbartacus a écrit:- En ce qui concerne la concurrence d'une association par rapport à une entreprise, celle-ci est donc placée au même régime de fiscalisation
mais comment une association est-elle déclaré concurrente ? par région, département ? et pour 2 association entre elles ?
Pour déterminer le caractère lucratif d'une association, il convient de se référer à l'instruction 4H-5-06 du 18 décembre 2006 (en lien pdf ci-dessous), qui présente une démarche en trois étapes dont la pertinence a été confirmée par le Conseil d'État :
1. examen du caractère désintéressé ou non de la gestion de l'organisme,
2. de sa situation au regard de la concurrence par rapport aux entreprises du secteur lucratif et, si elle est concurrentielle,
3. analyse des conditions d'exercice de l'activité au regard de la méthode dite des « 4 P ».
Cette dernière consiste en une analyse de 4 critères classés par ordre d'importance décroissante : le « produit » proposé par l'organisme, le « public » visé, les « prix » pratiqués et les opérations de communication réalisées « publicité ».
L'administration fiscale a développé la procédure de rescrit, qui permet à toute association de demander à la direction des services fiscaux, dont elle relève, une analyse complète sur le caractère lucratif ou non de son activité et d'obtenir ainsi une réponse précise et adaptée sur sa situation fiscale dans un délai raisonnable.
IS. TP. TVA. DISPOSITIONS DIVERSES. COLLECTIVITES AUTRES QUE LES SOCIETES. ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF - Cerfa 4 H-5-06 N° 208 du 18 DECEMBRE 2006sbartacus a écrit:Je vous remercie d'avance pour les réponses que vous pourrez m'apportez.
N'hésitez pas si vous en avez d'autres à poser. Consulter, également, le site de l'ANPEC:
http://www.anpec.net/creation-association/index.html
Par contre, je vous conseille fortement pour votre projet de consulter, également, ce site:
http://www.paintball-france.com/CreezVotreDossier.php
c'est une véritable mine d'or.
Bon Week-end,
A Bientôt,
Cassandralr.
- cassandralr
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