Modèle de courrier pour saisir la CNIL

Association Nationale de lutte contre la Précarité, l'Exclusion et le Chômage

http://www.anpec.fr/

Modèles de lettres types/Administration/Modèle de courrier pour saisir la CNIL

Modèle de courrier pour saisir la CNIL

Nom - Prénom

Lieu et date

Adresse

Monsieur Le Président

CNIL

Service des plaintes

8 RUE VIVIENNE

CS 30223

75083 PARIS Cedex 02

LRAR

Objet : J’ai rencontré un problème en exerçant mon droit d’accès et demande l’intervention de la CNIL

P. J: [Photocopies des courriers adressés à l’organisme détenteur de données avec, éventuellement, photocopies des réponses de cet organisme que vous estimez non satisfaisantes (notamment incomplètes)].

Monsieur le président,

Je souhaite appeler votre attention sur les faits suivants. J’ai exercé mon droit d’accès auprès de [à compléter] par courrier(s) du…(cf. copie(s) ci-jointe(s)). [à compléter par exemple en indiquant à la CNIL à quelles dates vous avez effectué vos demandes et, le cas échéant, quelle sont les réponses qui vous ont été faites]

C’est pourquoi je demande à la CNIL de [à préciser]

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations
distinguées.

Signature

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