Association Nationale de lutte contre la Précarité, l'Exclusion et le Chômage

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Obtenir la communication de votre dossier médical

 

Nom - Prénom Lieu et date
Adresse Nom et adresse de l'établissement hospitalier ou du médecin qui détient les informations demandées

 

 

Objet : Communication de mon dossier médical

N° de Sécurité Sociale:

   

Monsieur,

En application de loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, je vous prie de bien vouloir me permettre l'accès aux informations contenues dans mon dossier médical. (précisez éventuellement les documents que vous souhaitez consulter : compte rendus d'intervention, clichés ... et la période jusqu'à laquelle il faut remonter).

Je me tiens à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous.
(ou selon le cas : Je vous prie de bien vouloir tenir à ma disposition des copies de ces documents et de m'indiquer le coût de leur traitement.)

Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués.

 

Signature

 

 

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Adresse: .............................................................................................................................................................................................

Code Postal: ......................     Ville: .................................................................. Tél: .....................................................................

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