Association Nationale de lutte contre la Précarité, l'Exclusion et le Chômage

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Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs

Monsieur le Président,

Veuillez trouver ci-joint une copie de la demande que j'ai adressée à ... (nom de l'Administration), le ... (date), afin d'obtenir la communication du document suivant : (identification la plus précise possible du document).

Cette communication m'a été refusée au motif que ... (à préciser).

J'estime au contraire que ma demande répond tout à fait aux conditions de la loi du 17 juillet 1978 "portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'Administration et le public". Aussi, je vous demande d'intervenir auprès de cette administration.

En vous remerciant des suites que vous donnerez à ma demande, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments distingués.

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