Lettre d'acceptation par l'employeur du congé parental d'éducation

Lettre d'acceptation par l'employeur du congé parental d'éducation

<Date>

<Lieu>

< >

Recommandé avec A.R.

M<>,

Nous accusons réception de votre courrier du < >, par lequel vous sollicitez l'autorisation de vous absenter de la société à partir du <date >, pour une durée de <maximum 1 an>, dans le cadre des dispositions relatives au congé parental d'éducation.

Nous avons le plaisir de vous informer de notre accord. En conséquence, nous avons pris note que votre retour dans la société est fixé au <date >.

Sous réserve des dispositions légales, vous ne pourrez anticiper votre retour avant la date prévue ci-dessus.

Conformément aux dispositions de la convention collective, vous aurez la possibilité d'anticiper votre retour dans notre société avant la date convenue ci-dessus, si vous nous en faites la demande suivant les dispositions prévues à la convention collective <indiquer le délai de prévenance et la forme fixés>.

Je vous rappelle que durant votre congé parental d'éducation vous ne pouvez exercer aucune activité professionnelle autre que les activités d'assistante maternelle.(1)

Durant votre absence, votre rémunération ne sera pas maintenue.

Conformément aux dispositions de la convention collective, votre rémunération sera maintenue à hauteur de <préciser le pourcentage de la rémunération brute et la durée >.

Veuillez agréer, < >,

(1)Les mêmes dispositions sont applicables dans le cadre d'un travail à temps partiel . Si le salarié exerçait , déjà à temps partiel, une activité pour le compte de deux employeurs, il peut continuer à travailler sans réduction de travail chez l'un d'entre eux

(C. trav.Art.L122-28-5).

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Merci d'avoir choisi de soutenir nos actions, il vous suffit d'imprimer ou de recopier ce formulaire et de nous l'adresser par courrier accompagné de votre chèque à l'ordre de l'ANPEC, à l'adresse du Siège Social: ASSOCIATION ANPEC - 21 Rue Michel Bernard - 11600 Malves-en-Minervois

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Adresse: .............................................................................................................................................................................................

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