Association Nationale de lutte contre la Précarité, l'Exclusion et le Chômage

http://www.anpec.fr/

Modèles de lettres types/Association/Lettre d'acceptation par l'employeur du congé pour création d'entreprise

Lettre d'acceptation par l'employeur du congé pour création d'entreprise

<Date> <Au plus tard trente jours à compter de la réception de la demande du salarié. A défaut de réponse l'accord est réputé acquis >
<Lieu> < >

Recommandé avec A.R.

M<……….>,

Nous accusons réception de votre lettre du <………… > par laquelle vous sollicitez une absence, au titre du congé pour création d'entreprise, pour une durée d'un an à compter du <………… >,

Nous avons le plaisir de vous informer de notre accord ; vous pourrez donc vous absenter de l'entreprise durant la période du <………. > au <……. >.

 

Nous vous signalons que votre réintégration dans l'entreprise ne pourra pas intervenir avant la date prévue.
OU
<Si vous souhaitez réintégrer la société avant la date prévue, nous envisagerons cette possibilité en fonction des impératifs et contraintes du moment>.
OU
<Conformément aux dispositions de la convention collective, vous pourrez être réintégré dans l'entreprise avant la date prévue si vous en faites la demande au moins <X mois> avant>.

 

Nous vous rappelons que pendant toute la durée de votre congé vous êtes tenu(e) de respecter votre obligation de discrétion, de loyauté et de n' exercer aucun acte de concurrence vis-à-vis de la Société. Vous vous engagez, également, en cas de modification de l'activité de la société que vous envisagez de créer <ou de reprendre>, à nous en informer dans les plus brefs délais.

 

Nous vous informons, également, que votre congé ne donnera pas lieu à rémunération.
OU
<Conformément aux dispositions de la convention collective, votre rémunération sera maintenue partiellement pendant une période de < >OU sera intégralement maintenue>.


Veuillez agréer, < >,
<Signature>

MINI-Formulaire de Don ou d'Adhésion

Merci d'avoir choisi de soutenir nos actions, il vous suffit d'imprimer ou de recopier ce formulaire et de nous l'adresser par courrier accompagné de votre chèque à l'ordre de l'ANPEC, à l'adresse du Siège Social: ASSOCIATION ANPEC - 21 Rue Michel Bernard - 11600 Malves-en-Minervois

NOM: ................................................... Prénom:.................................................. Date de naissance: ...............................................

Adresse: .............................................................................................................................................................................................

Code Postal: ......................     Ville: .................................................................. Tél: .....................................................................

Adresse Email: ....................................................  Pseudo: .................................. Cochez cette case si vous souhaitez recevoir notre lettre d'information semestrielle.

Faire un Don  occasionnel   Devenir Membre d'Honneur 1500€    Devenir Membre Bienfaiteur 150€    Devenir Adhérent 15€

Montant versé : ________ €  le ___ / ___ / 2007  A l’ordre de l’ANPEC, et à renvoyer à l’adresse suivante: Association ANPEC – 21 Rue Michel Bernard – 11600 MALVES-EN-MINERVOIS