Association Nationale de lutte contre la Précarité, l'Exclusion et le Chômage

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Registre Spécial Obligatoire

• Toute association déclarée est obligée de tenir un « registre spécial » (selon art.6, décret du 16 août 1901).
• La forme matérielle que doit prendre ce registre n’est pas précisée, cependant l’usage veut qu’il s’agisse d’un « vrai » registre, c’est-à-dire un document composé de pages numérotées et reliées entre elles de façon indissociable.
• Ce registre doit être : côté par première et dernière page, paraphé sur chaque feuille par la personne habilitée à représenter l’association, rempli par la personne habilitée à représenter l’association (ou par une autre personne désignée par les statuts ou le règlement intérieur).

Le registre spécial a pour objectif de consigner les principaux évènements de la vie de l’association :

1. Les modifications apportées aux statuts, avec la date des récépissés de déclaration.
2. Les changements dans l’administration ou la direction de l’association, avec la date des récépissés de déclaration.
3. Les nouveaux établissements fondés (section locale, comité local, etc.).
4. Le transfert du siège social à une autre adresse.
5. Les acquisitions ou aliénations d’immeubles.

ATTENTION : Il ne faut pas faire figurer dans le registre spécial les délibérations des conseils d’administration ou des assemblées générales (elles peuvent cependant être consignées dans un autre registre, sans que cela soit obligatoire).

• Ce registre, mémoire des principaux événements de l’association, permet un contrôle éventuel de son bon fonctionnement par les autorités administratives ou judiciaires. Il doit donc être rempli avec soin :

1. - par ordre chronologique,
2. - sans aucun blanc,
3. - sans surcharges ni ratures.

• Exemple de mention à faire figurer sur le registre :

  Par décision prise en assemblée générale le …/…/…, les membres de l’association ont décidé à la majorité requise de modifier le siège social et de le fixer à ……………; récépissé de l’envoi de la délibération modifiant ainsi le siège et l’article …… des statuts a été délivré par la préfecture de ………
  le … / … / … .

1. Le registre doit être tenu au siège social, pendant toute la durée de vie de l’association.
2. Il sera présenté, sans déplacement au siège social, aux autorités administratives ou judiciaires sur leur demande.

Le défaut de tenue du registre dans les conditions requises peut entraîner :

1. - des sanctions civiles pouvant aller jusqu’à la dissolution de l’association,
2. - des sanctions pénales avec une amende de 1500 € et, en cas de récidive, de 3000 €,
3. - des sanctions administratives comme la suppression de subventions.

Exemple :

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