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Association Nationale de lutte contre la Précarité, l'Exclusion et le Chômage Modèles de lettres types/Assurance/Modèle de lettre de déclaration tardive d'un sinistre |
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Association Nationale de lutte contre la Précarité, l'Exclusion et le Chômage Modèles de lettres types/Assurance/Modèle de lettre de déclaration tardive d'un sinistre |
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Modèle de lettre de déclaration tardive d'un sinistre
Monsieur, Suite au sinistre référencé dans vos services sous le n°... , vous m'opposez une déchéance de garantie pour déclaration tardive. Je vous rappelle qu'en cette hypothèse les dispositions de l'article L. 113-2 du code des assurances prévoient qu'il vous faut prouver que le retard vous a causé un préjudice. En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir me faire connaître précisément vos éléments de preuves ou, à défaut, de procéder sans plus attendre au règlement des indemnités qui me sont dues. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
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