Modèle de lettre pour contester l'application d'une clause d'exclusion de garantie

Association Nationale de lutte contre la Précarité, l'Exclusion et le Chômage

http://www.anpec.fr/

Modèles de lettres types/Assurance/Modèle de lettre pour contester l'application d'une clause d'exclusion de garantie

Modèle de lettre pour contester l'application d'une clause d'exclusion de garantie

Nom et prénom	Lieu et date
Adresse Contrat N° ............................. LRAR	À l’attention de M. Compagnie d’assurance (nom) Adresse

Madame, Monsieur, Dans le dossier ci-dessus référencé, vous refusez de mettre en oeuvre la garantie vol de mon contrat d'assurance, au motif que je n'ai pas pris toutes les mesures de protection nécessaires. Mon contrat ne prévoit qu'une obligation générale. Selon l'article... (numéro d'article du contrat concerné et recopier la clause). Or, en vertu de l'article L.113-1 du Code des Assurances, les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. C'est pourquoi vous ne pouvez m'opposer une exclusion de garantie. Je vous mets donc en demeure de m'indemniser le plus rapidement possible. Recevez, Madame, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués. Signature

MINI-Formulaire de Don ou d'Adhésion

Merci d'avoir choisi de soutenir nos actions, il vous suffit d'imprimer ou de recopier ce formulaire et de nous l'adresser par courrier accompagné de votre chèque à l'ordre de l'ANPEC, à l'adresse du Siège Social: ASSOCIATION ANPEC - 21 Rue Michel Bernard - 11600 Malves-en-Minervois

NOM: ................................................... Prénom:.................................................. Date de naissance: ...............................................

Adresse: .............................................................................................................................................................................................

Code Postal: ...................... Ville: .................................................................. Tél: .....................................................................

Adresse Email: .................................................... Pseudo: .................................. Cochez cette case si vous souhaitez recevoir notre lettre d'information semestrielle.

Faire un Don occasionnel Devenir Membre d'Honneur 1500€ Devenir Membre Bienfaiteur 150€ Devenir Adhérent 15€

Montant versé : ________ € le ___ / ___ / 2007 A l’ordre de l’ANPEC, et à renvoyer à l’adresse suivante: Association ANPEC – 21 Rue Michel Bernard – 11600 MALVES-EN-MINERVOIS