Modèle de lettre pour contester un refus d’indemnisation suite à une déclaration tardive de sinistre

Association Nationale de lutte contre la Précarité, l'Exclusion et le Chômage

http://www.anpec.fr/

Modèles de lettres types/Assurance/Modèle de lettre pour contester un refus d’indemnisation suite à une déclaration tardive de sinistre

Modèle de lettre pour contester un refus d’indemnisation suite à une déclaration tardive de sinistre

Nom - Prénom

Adresse

LRAR

Lieu et date

À l’attention de M.
Compagnie d’assurance (nom)

Adresse

Réf du Sinistre:

Madame, Monsieur,

Je viens de recevoir votre lettre recommandée, en m'informant votre refus d'indemnisation, du sinistre dont j'ai été victime le ................, en citant pour motif que le sinistre n'a pas été déclaré dans les bons délai prévu par le contrat qui nous lie.

J'ai le plaisir de vous rappeler qu'en vertu de l'article L.113-2 du Code des Assurances, vous devez faire la preuve que ce retard vous a été préjudiciable, pour pouvoir refuser une indemnisation pour déclaration tardive.

En attendant, je vous prie, Madame, Monsieur, de recevoir toutes mes salutations distinguées.

Signature

MINI-Formulaire de Don ou d'Adhésion

Merci d'avoir choisi de soutenir nos actions, il vous suffit d'imprimer ou de recopier ce formulaire et de nous l'adresser par courrier accompagné de votre chèque à l'ordre de l'ANPEC, à l'adresse du Siège Social: ASSOCIATION ANPEC - 21 Rue Michel Bernard - 11600 Malves-en-Minervois

NOM: ................................................... Prénom:.................................................. Date de naissance: ...............................................

Adresse: .............................................................................................................................................................................................

Code Postal: ...................... Ville: .................................................................. Tél: .....................................................................

Adresse Email: .................................................... Pseudo: .................................. Cochez cette case si vous souhaitez recevoir notre lettre d'information semestrielle.

Faire un Don occasionnel Devenir Membre d'Honneur 1500€ Devenir Membre Bienfaiteur 150€ Devenir Adhérent 15€

Montant versé : ________ € le ___ / ___ / 2008 A l’ordre de l’ANPEC, et à renvoyer à l’adresse suivante: Association ANPEC – 21 Rue Michel Bernard – 11600 MALVES-EN-MINERVOIS