Modèle de lettre Chèque sans provision 2 : Demande de certificat de non-paiement

Modèle de lettre Chèque sans provision 2 : Demande de certificat de non-paiement

Veuillez utiliser de préférence le modèle de lettre fourni par votre banque. A défaut, utilisez le suivant.

En bleu, les indications pour vous guider. A supprimer dans votre lettre.

Le chèque que vous avez remis à l’encaissement à votre banque est revenu impayé et rejeté pour défaut de provision. Soit vous représentez le chèque au paiement, la banque vous remettra alors d’office un certificat de non-paiement, soit vous le demandez directement à la banque de l’émetteur du chèque. Ce certificat de non-paiement vous permettra d’entamer une procédure de saisie.

Nom et Prénom

Adresse

Nom de la banque de l’émetteur

Adresse

A… , le……

Objet : Demande de certificat de non-paiement

Madame, Monsieur,

Le chèque n° …. d'un montant de .... euros (montant en chiffres et en lettres) établi à mon ordre par (nom et prénom de l'émetteur du chèque) tiré sur ...(le nom de la banque de l’émetteur) a été rejeté depuis plus de 30 jours pour insuffisance de provision.

Je vous prie donc de bien vouloir m'adresser par retour un certificat de non-paiement afin que je puisse faire éventuellement procéder à une saisie.

Vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Signature

MINI-Formulaire de Don ou d'Adhésion

Merci d'avoir choisi de soutenir nos actions, il vous suffit d'imprimer ou de recopier ce formulaire et de nous l'adresser par courrier accompagné de votre chèque à l'ordre de l'ANPEC, à l'adresse du Siège Social: ASSOCIATION ANPEC - 21 Rue Michel Bernard - 11600 Malves-en-Minervois

NOM: ................................................... Prénom:.................................................. Date de naissance: ...............................................

Adresse: .............................................................................................................................................................................................

Code Postal: ...................... Ville: .................................................................. Tél: .....................................................................

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