Modèle de lettre Chèque sans provision 7 : Régularisé avec pénalités demande de levée d'interdiction

Modèle de lettre Chèque sans provision 7 : Régularisé avec pénalités demande de levée d'interdiction

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En bleu, les indications pour vous guider. A supprimer dans votre lettre.

Chèque sans provision. Régularisation avec pénalité libératoire. Levée d’interdiction.

Vous avez régularisé votre situation plus de deux mois à compter de la lettre d’injonction, vous devez donc payer une pénalité au Trésor Public dont le montant est fixé par la loi (Code monétaire et financier art.131-75 modifié par la loi MURCEF du 11décembre 2001). Vous devez payer une amende de 22 euros par tranche de 150 euros du chèque non provisionné. Cette pénalité est doublée à partir du 4^ème incident dans les douze mois. Lorsque la partie non provisionnée du chèque est inférieur à 50 euros la pénalité est ramenée à 5 euros. Cette pénalité est payable en timbres fiscaux à apposer sur la lettre d’injonction que vous retournerez à votre banque.

Nom Prénom

Adresse

Téléphone

N° du compte bancaire

Nom de la banque

Nom de votre conseiller

Adresse

A le

Lettre recommandée avec AR

Objet : Régularisation d’un chèque sans provision, paiement de pénalités libératoires

Demande de levée d’interdiction

Madame, Monsieur,

J’accuse réception de votre lettre d’injonction de ne plus émettre de chèques et de restituer les formules de chèques encore en ma possession.

Veuillez noter que la régularisation du(es) chèque(s) sans provision a été effectuée le (la date) …

Choisir le cas qui vous concerne 1 ou 2 :

1- par le règlement du montant du chèque suite à

retenir la proposition qui vous concerne a ou b :

a- l’approvisionnement du compte

b- la récupération du chèque, qui vous est ci-joint restitué, et le règlement du montant dû par un autre mode de paiement (espèces ou autres…)

2- par le blocage de la provision nécessaire à son (ou leur) paiement.

Je vous retourne ci-joint la lettre d’injonction revêtue des timbres fiscaux correspondant à la pénalité libératoire.

Je vous saurais gré de bien vouloir prendre en considération la régularisation de mon incident et de demander la levée de mon interdiction bancaire auprès de la Banque de France, s’il y a lieu.

Signature

PJ : lettre d’injonction revêtue des timbres fiscaux

si régularisation par 1 b Original du chèque

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