Association Nationale de lutte contre la Précarité, l'Exclusion et le Chômage

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Modèles de lettres types/Consommation/Modèle de lettre pour dénoncer un refus de vente

 

 

Modèle de lettre pour dénoncer un refus de vente

Vos nom et adresse

Adresse de la DDCCRF de votre département

Objet : Plainte relative à un refus de vente

Lieu et date 

 

Madame, Monsieur,

Le ... (date de l'incident), je me suis rendu dans le magasin ... (nom et adresse du magasin) pour acheter ... (nom du produit). Le commerçant a refusé de me le vendre, sans motiver son refus (précisez si au contraire sa motivation semble insuffisante - précisez également des détails utiles : refus à vous seulement, le produit est dans la vitrine...).

Je pense ainsi être victime d'un refus de vente et souhaiterais que vos services interviennent auprès de ce commerçant pour faire cesser ces agissements.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués.

 

Signature

 

 

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