ANPEC - Lettres Types Fiscalité Gratuites

Si malgré ces nombreux exemples vous ne trouvez pas le modèle qui vous convient, n'hésitez pas à venir le demander sur le Forum Général, nous vous le rédigerons gratuitement le plus rapidement possible. D'autres modèles rédigés par l'Anpec viendront se rajouter dans cette rubrique au fur et à mesure de vos demandes.

BAIL COMMERCIAL

Contrat de bail commercial de neuf ans

Contrat de bail dérogatoire de deux ans au plus

Convention de sous-location

Lettre de demande de congé en fin de période triennale

Lettre de demande de déspécialisation du bail

Lettre de demande de renouvellement de bail par le preneur

CESSION D'ENTREPRISE

Acte de vente de fonds de commerce

Avis de mise en location - gérance

Clause compromissoire

Clause de confidentialité entre associés

Clause de garantie de passif

Contrat de mise en location-gérance d'un fonds de commerce

Garantie de passif

Modèle d'acte de cession de parts

Modèle de contrat de vente de fonds de commerce

CONTRÔLES ET PERQUISITIONS DANS L'ENTREPRISE

Compte-rendu de visite

Feuille de début de visite

Feuille de suivi

Requête devant le TGI en cas d'irrégularité de la perquisition

DIRIGEANT DE SOCIÉTÉ

Cessation des fonctions du gérant de SARL (exemples)

Cessation des fonctions du président d'une SA (exemples)

Changement de commissaire aux comptes

Lettre de démission du gérant

Lettre de démission du président du conseil d'administration

Lettre de démission d'un administrateur

ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Modèle de lettre de renonciation à l'option pour un régime réel

Modèle de lettre d'option pour le régime simplifié d'imposition

IMMOBILIER DE L'ENTREPRISE

Promesse unilatérale de vente en toute propriété (sans le concours d'un prêt immobilier)

IMPÔTS

Réponse à une demande de justification du fisc

Réclamation devant le Directeur des impôts

Requête fiscale devant le Tribunal administratif

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

Déclaration à fin d'ouverture de la procédure de sauvegarde

Déclaration de cessation des paiements et demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Déclaration de créance non salariale

Déclaration des créances

Demande de revendication d'un bien vendu avec une clause de réserve de propriété non publiée

Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Mise en demeure relative à la poursuite d'un contrat en cours par lettre recommandée avec AR

Requête à fin de résiliation du contrat de bail d'immeuble

Requête à fins d'ouverture de la procédure de conciliation

Requête afin de faire constater la résiliation de plein droit d'un contrat dont l'exécution a été poursuivie

Requête au président du tribunal à fins de nomination d'un mandataire ad hoc

SOUS TRAITANCE

Lettre adressé par le sous traitant au maître de l'ouvrage en vue de l'informer de votre présence sur le chantier

Lettre adressée au maître d'oeuvre et au maître d'ouvrage pour lui demander le paiement des prestations effectuées

Lettre adressée par le sous-traitant à l'entrepreneur principal en vue d'obtenir son acceptation et l'agrément de ses conditions de paiement

Lettre adressée par le sous-traitant à l'entrepreneur principal pour lui adresser sa facture de travaux

Lettre au représentant des créanciers en vue de déclarer une créance à titre privilégié

Lettre de mise en demeure adressée à l'entrepreneur principal

Modèle de devis

TRANSMISSION DU PATRIMOINE

Formule de donation entre époux

Formule de pacte civil de solidarité

Institution d'un légataire universel

Legs de quotité disponible avec choix des biens

Legs universel entre époux

Testament authentique reçu par un notaire et deux témoins

TVA INTRACOMMUNAUTAIRE

Attestation d'achat de biens ou services en franchise de TVA

Modèle de facture